Décision du 14 janvier 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANG0330482S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle l'Union Mutualité Solidarité se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) aux organismes mutualistes suivants :
- REUNIMUTEP ;
- REUNIMUTESA ;
- mutuelle du Sud ;
- mutuelle de l'Ouest ;
- SMERE ;
- mutuelle la Républicaine ;
- mutuelle des résidents de l'Ouest ;
- mutuelle du franc décès de trois bassins.
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus et dans la mesure où ces risques sont expressément visés par les conventions conclues par chacun des groupements mutualistes concernés.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.

Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance