Décision du 11 septembre 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANG0330494S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle MUTALPES se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), à la mutuelle MPOSS,

Décide :

Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance