Instruction DGAS n° 2003/463 du 1er octobre 2003 relative à l'état des lieux sur les logements-foyers pour personnes âgées destiné à établir un bilan sur la situation du patrimoine immobilier, les caractéristiques de la population hébergée et de son évolution (sous-direction des âges de la vie [DGUHC], sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat)

NOR : SANA0330540Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : dès réception.

Références :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; directions départementales de l'équipement (DDE) ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) Les propriétaires et gestionnaires de logements-foyers pour personnes âgées sont, pour la plupart, confrontés à l'augmentation de la dépendance liée au vieillissement de la population qu'ils ont vocation à accueillir.
Par ailleurs, la mise en place de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie constituent des enjeux essentiels pour l'évolution des projets d'établissement et du patrimoine des logements-foyers pour personnes âgées.
A ces nouvelles dispositions s'ajoutent les orientations définies dans chaque département dans le cadre du schéma gérontologique en matière de politique d'hébergement pour les personnes âgées, sur lesquelles tous les acteurs devront s'appuyer pour définir, dans un cadre partenarial associant notamment les principales collectivités locales intéressées, les objectifs et les modalités d'évolution des logements-foyers pour personnes âgées dans leur département.
En effet, ces orientations départementales ne peuvent être envisagées indépendamment des politiques territoriales. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de la décentralisation, les initiatives déjà menées à l'échelon intercommunal tant pour la politique vieillesse que pour la politique de l'habitat (mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), programme local de l'habitat (PLH), opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)) devraient encore se développer et faciliter, en particulier par la remontée des besoins, une réflexion sur les actions à engager en direction des personnes âgées au niveau des territoires concernés.
Dans cette perspective, il nous est apparu nécessaire de vous demander d'établir en lien étroit avec les présidents des conseils généraux un état des lieux « patrimoine-population » des logements-foyers pour personnes âgées relevant de votre ressort géographique.
Cet état des lieux doit permettre à l'ensemble des acteurs concernés par la problématique énoncée ci-dessus de disposer d'éléments de connaissance concernant à la fois le cadre bâti, le financement et les populations accueillies, en vue de faciliter l'élaboration de stratégies locales en ce qui concerne le devenir de ces structures.
Il n'a pas vocation à se substituer au questionnaire du volet « habitat » de l'enquête nationale EHPAD diligentée en 2003 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Celle-ci concerne en effet l'ensemble du champ des EHPA et des EHPAD et ses résultats ne seront pas disponibles avant l'année 2005. Toutefois, certaines des données collectées au titre de cet état des lieux pourront être réutilisées pour répondre à l'enquête nationale susmentionnée.
L'état des lieux et la synthèse sur la situation des logements-foyers pour personnes âgées de chaque département qui en résultera devront être transmis le 1er mars 2004, délai de rigueur, sous le timbre du bureau 2 C, sous-direction des âges de la vie, pour la DGAS et du bureau IUH 1, sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat, pour la DGUHC.
Sur la base des synthèses départementales, une synthèse nationale, qui contribuera à la réflexion, sera réalisée et restituée aux services pour la fin 2004.

La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
N. Klein

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

ANNEXE I
OBJECTIF DE L'ÉTAT DES LIEUX PATRIMOINE POPULATION
I.1. Au niveau local

Cette démarche doit permettre de :
a) Mobiliser et faciliter un partenariat structuré de l'ensemble des acteurs locaux sur cette question afin qu'ils réalisent ensemble un état des lieux « patrimoine-population » des logements-foyers, en référence aux orientations du schéma gérontologique départemental et en intégrant les réformes intervenues récemment avec la création de l'APA et la mise en oeuvre de la nouvelle tarification des EHPAD. Le schéma départemental définit notamment l'offre de logements nécessaire en fonction de la connaissance des besoins des personnes âgées dans le département.
b) Favoriser l'élaboration de stratégies locales de financement cohérentes en :

• recueillant les éléments nécessaires permettant une meilleure connaissance de la situation actuelle des logements-foyers (état des lieux « patrimoine-population ») ;
• définissant et hiérarchisant, à partir de ce constat, les orientations stratégiques à mettre en oeuvre pour élaborer sur les différents registres les modalités d'évolution des logements-foyers pour personnes âgées dans le département ;
• réfléchissant aux évolutions du concept logement-foyer dans une logique d'habitat de proximité et d'accompagnement ;
• facilitant la mobilisation et la programmation des financements locaux disponibles.

I.2. Au niveau national

Cette démarche doit permettre aux deux ministères en charge des affaires sociales et du logement de :

• disposer d'éléments d'information à la fois quantitatifs et qualitatifs permettant une meilleure connaissance du patrimoine et de la population de l'ensemble des logements-foyers pour personnes âgées ;
• disposer des éclairages nécessaires sur la transformation de ces établissements, dans le cadre des réformes en cours dans le secteur des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

ANNEXE II
CONDITION DE MISE EN OEUVRE DE L'ÉTAT DES LIEUX
Constitution d'un comité de pilotage départemental

Il est recommandé de constituer un comité de pilotage, coprésidé par le préfet et le président du conseil général, composé des principaux acteurs concernés par la problématique des logements-foyers pour personnes âgées dans le département (conseil général, DDE, DDASS, bailleurs, représentants des gestionnaires, caisses de retraite, communes, Caisse des dépôts et consignation, 1 % logement, service départemental de sécurité-incendie, etc.).
Ce comité de pilotage sera chargé de :

ANNEXE III
ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS ET CONTENU
DE L'ÉTAT DES LIEUX « PATRIMOINE POPULATION »
1. Champ de l'état des lieux

Les logements-foyers pour personnes âgées relèvent de deux réglementations distinctes, l'une émanant du ministère des affaires sociales, l'autre du ministère de l'équipement.
Aux termes de la définition des logements-foyers pour personnes âgées émanant du ministère des affaires sociales, sont concernés :

• les logements-foyers qui relèvent des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et notamment de son article 15, codifié à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces structures peuvent être définies comme un groupe de logements autonomes assortis d'équipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, salle de réunion, etc.). L'hébergement est à la charge de l'usager qui peut prétendre à l'aide sociale ou à une allocation logement (définition du ministère en charge des affaires sociales figurant au fichier FINESS).

Ces établissements sont par ailleurs des structures visées au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le ministère de l'équipement utilise, depuis la loi SRU, deux définitions du mot « logement-foyer » ; la première, qui s'applique aux personnes âgées comme à d'autres occupants particuliers (étudiants, jeunes travailleurs, travailleurs migrants...), a été introduite par l'article 194 de cette loi et définit les logements-foyers comme ceux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des espaces collectifs (article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dans lesquelles ces personnes, titulaires d'un contrat écrit (article L. 633-2 du CCH), acquittent une redevance.
La deuxième définition définit les logements-foyers, comme des établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins, ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance (article R. 351-55 du CCH) ; ils ne peuvent être conventionnés à l'APL foyer que s'ils hébergent à titre principal des personnes âgées ou handicapées, des travailleurs migrants ou des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées et s'ils ont été financés pour leur construction, leur acquisition amélioration, sur des crédits du ministère chargé du logement, ou du ministère des affaires sociales (article R. 351-56 du CCH). Leur réhabilitation seule peut être financée par la PALULOS lorsque les maîtres d'ouvrage sont bien ceux prévus à l'article R. 323-1 du CCH.
Ces dispositions conduisent à prendre en compte pour l'état des lieux les logements-foyers pour personnes âgées - qui incluent les MAPAD - conventionnés à l'APL ainsi que les maisons de retraite ou tout autre type de structure accueillant des personnes âgées qui relèvent de la première définition et qui ne sont pas forcément conventionnés à l'APL foyer.
L'état des lieux prendra donc en compte l'ensemble des structures concernées par l'une ou l'autre de ces deux réglementations en veillant toutefois à distinguer les logements-foyers conventionnés à l'APL des autres structures, qui ouvrent droit à l'AL. Il importe en effet que cet état des lieux puisse permettre aux ministères chargés des affaires sociales et du logement d'apprécier l'enjeu financier correspondant à une extension du conventionnement à l'APL.

2. Contenu de l'état des lieux

Il convient de noter qu'il ne s'agit pas d'effectuer une enquête exhaustive sur les logements-foyers pour personnes âgées mais de collecter les seuls éléments utiles à l'analyse et à l'aide à la décision.
Pour être utile à une réflexion opérationnelle, il paraît nécessaire que l'état des lieux réalisé comporte au minimum les points ci-dessous :

Les renseignements obtenus pourront être complétés si besoin par d'autres éléments d'enquête.

ANNEXE IV
LA SYNTHÈSE DE L'ÉTAT DES LIEUX
À TRANSMETTRE À LA DGAS ET À LA DGUHC

Sur la base des éléments de diagnostic tels que définis à l'annexe III, il est demandé au comité de pilotage de faire parvenir à la DGAS et à la DGUHC une synthèse départementale portant sur :
1. - L'état actuel du parc, les publics accueillis et les problèmes posés dans ces deux domaines.
2. - Les coûts, les prestations, les redevances et les aides attribuées.
3. - Les perspectives d'évolution en terme de besoin et d'offre dans les cinq années à venir.
4. - Les priorités dégagées par les partenaires en termes de réhabilitation et de construction.
Cette synthèse devra être transmise, avec l'état des lieux en pièce jointe, le 1er mars 2004, délai de rigueur, sous le timbre du bureau 2 C, sous-direction des âges de la vie, pour la DGAS et du bureau IUH 1, sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat, pour la DGUHC.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser :
A la DGUHC :

A la DGAS :

• Roger (Sylviane), conseiller technique à la sous-direction des âges de la vie, tél. : 01-40-56-86-78 ;
• Larrouy (Danielle), sous-direction des âges de la vie, bureau 2 C, tél. : 01-40-56-86-71.

ANNEXE
OUTIL D'AIDE À UNE RÉFLEXION PARTENARIALE
SUR LES LOGEMENTS-FOYERS POUR PERSONNES ÂGÉES

- Fiche établissement,
- Fiche descriptive du bâtiment,
- Fiche population accueillie,
- Fiche aides, redevance, organisation.