| SS 2 223 3308 |
NOR : SANS0323817A
(Journal officiel du 17 octobre 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 23 juillet 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | PRIX LIMITE de vente au public (TTC en euros) |
|---|---|---|
| Société MEDTRONIC FRANCE | ||
| 3237487 | Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, Contegra-BOVIN. Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2008. Conduit pulmonaire valvé CONTEGRA -BOVIN | 3 242,44 |
| Société SHELHIGH INC. | ||
| 3249415 | Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, SHELHIGH, NR 4000PA-BOVIN & PORCIN. Conduit pulmonaire valvé SHELHIGH NR 4000PA BOVIN et PORCIN. Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2008 | 3 242,44 |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
B. Parlos