Bulletin Officiel n°2003-43

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2003 fixant pour juillet 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 septembre 2003,

Art. 1er. - La somme de 100 000 000 EUR correspondant au troisième acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 25 juillet 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires	3 487 412
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires	1 738 684
Section professionnelle des médecins	34 046 789
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes	10 964 306
Section professionnelle des pharmaciens	11 189 425
Section professionnelle des sages-femmes	208 622
Section professionnelle des auxiliaires médicaux	17 040 108
Section professionnelle des vétérinaires	1 859 823
Section professionnelle des agents généraux d'assurance	3 538 883
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes	2 954 056
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens	1 884 714
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils	11 087 178

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 1er octobre 2003.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Arrêté du 30 septembre 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant, pour l'exercice 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales