| SS 7 3401 |
NOR : SANS0323973A
(Journal officiel du 21 octobre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle du personnel SAFT, dont le siège social est à Poitiers (86060), rue Georges-Leclanché, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue de Laborde ;
Vu la délibération du 19 octobre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel SAFT ;
Vu la délibération du 13 novembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle interprofessionnelle SMI ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 16 mai 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel SAFT au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan