| AG 1 12 3453 |
NOR : SANG0324216A
(Journal officiel du 6 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est fixée comme suit :
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
(Décrets n° 88-981 du 13 octobre 1988 et n° 93-970 du 29 juillet 1993.)
Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.
(Décret n° 85-1296 du 4 décembre 1985.)
Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
(Arrêté du 4 mai 2000.)
Commission de déontologie compétente pour la fonction publique hospitalière.
(Décret n° 95-168 du 17 février 1995.)
Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPPM).
(Décret n° 73-901 du 14 septembre 1973.)
Commission d'assimilation des diplômes.
(Décret n° 94-616 du 21 juillet 1994.)
Observatoire des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
(Décret du 28 décembre 2001, modifie le décret du CSFPH du 13 octobre 1988.)
Commission administrative paritaire nationale pour le corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
(Décret n° 91-790 du 14 août 1991 [art. 32].)
Comité consultatif national paritaire pour le corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
(Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 [art. 14].)
Commission des carrières (uniquement pour les directeurs d'hôpital, émanation de la CAPN).
(Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000.)
Comité de sélection (pour les directeurs d'hôpital, émanation de la CAPN).
(Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 [art. 11].)
Comité de sélection (pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, émanation de la CAPN.)
(Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 [art. 17].)
Concours d'attachés d'administration hospitalière.
(Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 [art. 5 et 7] - arrêté de composition du jury du 16 janvier 2002.)
Conseil supérieur de la pharmacie.
(Décret n° 80-280 du 16 avril 1980.)
Commission nationale permanente de biologie médicale.
(Décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par les décrets n° 96-787 du 10 septembre 1996 et n° 2001-302 du 4 avril 2001.)
Commission d'autorisation d'exercice des médecins à diplômes étrangers.
(Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 [art. 60] - arrêté relatif à la composition du 12 janvier 2001.)
Commission d'autorisation d'exercice des chirurgiens-dentistes.
(Art. L. 4111-2 du code de la santé publique.)
Commission d'autorisation d'exercice des sages-femmes.
(Art. L. 4111-2 du code de la santé publique.)
Commission d'autorisation d'exercice pour les médecins.
(Art. L. 4111-2 du code de la santé publique.)
Commission d'autorisation d'exercice de la profession de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de sage-femme, de docteur en pharmacie en France en qualité de ressortissant communautaire.
(Projet de transposition de directive européenne [projet de loi nouvel article L. 4211-2-1].)
Commission des recours (CMU).
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999.)
Commission pour autorisation temporaire d'exercer la médecine pour des médecins à diplômes étrangers.
(Art. L. 41-31-4 du code de la santé publique.)
Commission nationale de l'activité libérale.
(Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 - arrêté du 12 février 2002.)
Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984.)
Conseil de discipline des praticiens hospitaliers.
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984.)
Commission d'insuffisances professionnelles.
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984.)
Groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse.
(Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - arrêté du 1er février 2002.)
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
(Code de la santé publique, loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, notamment les articles L. 712-5, L. 712-6 et R. 712-40.)
Conseil régional de santé.
(Loi droits des malades, textes en cours de concertation.)
Collège national d'experts.
(Décret n° 98-393 du 20 mai 1998.)
Comité technique du PMSI psychiatrique.
(Circulaire DHOS/E3/2001/625 du 19 décembre 2001.)
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
(Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 [art. L. 351-1 à L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles].)
Conseil supérieur des hôpitaux.
(Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 - décret n° 75-755 du 7 août 1975.)
Comité de suivi du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.
(Arrêté du 3 mai 2002.)
Direction de la sécurité sociale
Commission des comptes de la sécurité sociale.
(Décret n° 79-237 du 22 mars 1979.)
Comité économique des produits de santé.
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 [art. 32-IV].)
Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (COTSAM).
(Créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale de 1999 [art. L. 161 du code de la sécurité sociale].)
Commission consultative des cultes.
(Art. L. 721-1 et L. 381-12 du code de la sécurité sociale.)
Direction générale de l'action sociale
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGDV).
(Arrêté du 15 décembre 1976 modifié.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV).
(Arrêté du 15 décembre 1976 modifié.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV).
(Arrêté du 15 décembre 1976 modifié.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles (CAERL).
(Arrêté du 19 novembre 1997 modifié.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (CAFPETDA).
(Arrêté du 15 décembre 1976 modifié.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).
(Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 - arrêté du 20 août 1987.)
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds (CCNEJS).
(Arrêté du 20 août 1987.)
Commission nationale consultative des gens du voyage.
(Décret n° 99-733 du 27 août 1999 - arrêté du 21 décembre 1999.)
Conseil supérieur du travail social (CSTS).
(Décret n° 84-630 du 17 juillet 1984.)
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
(Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 - arrêté du 15 juin 1999.)
Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
(Décret n° 91-422 du 7 mai 1991.)
Comité national des retraités et personnes âgées.
(Décret n° 82-697 du 4 août 1982.)
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
(Arrêté du 11 septembre 2002.)
CNOSS section sociale.
(Art. L. 6121-9 du code de la santé publique.)
Commission pour la reconnaissance des diplômes européens d'assistant social.
(16 mars 1993.)
Conseil national consultatif des personnes handicapées.
(Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 - arrêté du 30 novembre 2002.)
Comité national de vigilance contre la maltraitance.
(NOR : SOCA223722A du 19 novembre 2002.)
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
(Arrêté du 11 septembre 2002.)
Direction de la population et des migrations
Haut Conseil de la population et de la famille.
(Décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985.)
Conseil national pour l'intégration des populations immigrées.
(Décret n° 93-290 du 5 mars 1993.)
Direction générale de la santé
Conférence nationale de la santé.
(Art. L. 766 du code de la santé publique - arrêté du 19 décembre 2001.)
Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social.
(Arrêté du 25 août 1998 - arrêté du 21 octobre 2002.)
Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
(Arrêté du 30 avril 2002.)
Commission nationale du contrôle de qualité des laboratoires d'analyse et de biologie médicale.
(Décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994.)
Comité national d'experts sur la mortalité maternelle.
(Arrêté du 2 mai 1995.)
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
(Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994.)
Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
(Décret n° 2000-570 du 23 juin 2000.)
Commission nationale des études médicales.
(Arrêté du 14 décembre 1999.)
Commission nationale de biologie médicale.
(Arrêté du 14 décembre 1999.)
Commission nationale des études pharmaceutiques.
(Arrêté du 14 décembre 1999.)
Commission nationale d'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.
(Arrêté du 4 janvier 1999.)
Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
(Arrêté du 4 novembre 1985 - arrêté du 24 mai 2000 - décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 - décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié.)
Commission d'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie.
(Arrêté du 31 mars 1981.)
Commission nationale des études médicales.
(Arrêté du 14 décembre 1999.)
Commission nationale d'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.
(Arrêté du 4 janvier 1999.)
Groupe de travail chargé d'évaluer des dossiers de médicaments au regard de critères d'intérêt de santé publique.
(Arrêté du 23 octobre 2001.)
Commission nationale des accidents médicaux.
(Décret du 29 avril 2002.)
Comité technique des vaccinations.
(Arrêté du 7 août 1991.)
Comité technique national des infections nosocomiales.
(Arrêté du 3 août 1992.)
Groupe de travail « intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires » du programme national Nutrition santé.
(Arrêté du 23 avril 2001.)
Comité national du cancer.
(Arrêté du 30 avril 2002.)
Comité stratégique du programme national nutrition santé.
(Arrêté du 5 juillet 2001.)
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
(Arrêté du 29 mars 2002.)
Groupe de travail du programme de santé publique sur les maladies rares.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Comité de travail du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Groupe de travail « dépistage, prévention et information » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Groupe de travail « amélioration des soins podologiques » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Groupe de travail « intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires » du programme national nutrition santé.
(Arrêté du 23 avril 2002.)
Comité de sélection de l'appel à projet 2002 du programme national nutrition santé.
(Arrêté du 23 avril 2002.)
Comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme.
(Arrêté du 29 avril 2002.)
Groupe technique sur le dépistage organisé de certains cancers.
(Arrêté du 30 avril 2002.)
Groupe de travail du programme de santé publique sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et les maladies neuromusculaires.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Groupe de travail relatif aux contre-indications médicales à la conduite automobile.
(Arrêté du 2 avril 2003.)
Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé.
(Décret du 19 novembre 2001.)
Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
(Décret n° 97-293 du 27 mars 1997 et arrêté du 20 septembre 2002.)
Comité stratégique du programme national hépatites virales.
(Arrêté du 8 avril 2003.)
Mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
(Décret du 7 mai 2003.)
Groupe de travail du programme de santé publique sur les maladies rares.
(Arrêté du 20 mars 2002.)
Commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie.
(Arrêté du 7 mars 1994.)
Commission d'experts chargée d'élaborer au niveau national des recommandations sur les outils à usage des professionnels de l'enfance dans le cadre du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage.
(Arrêté du 8 février 2002.)
Comité consultatif de santé mentale.
(Arrêté du 3 février 1995.)
Groupe de travail relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
(Arrêté du 25 novembre 2002.)
Comité d'experts relatif au programme Nicomède.
(Arrêté du 13 décembre 2002.)
Jury national pour le diplôme de thanatopracteur.
(Arrêté du 22 août 2001.)
Groupe de travail à caractère permanent « bâtiment-santé » au sein de la section des milieux de vie du CSHPF.
(Arrêté du 14 février 2001.)
Comité technique plomb.
(Arrêté du 23 janvier 2003.)
Groupe d'experts chargé d'élaborer les référentiels de la prise en charge des intoxications oxycarbonées.
(Dépendant de la section des milieux de vie du CSHPF - arrêté du 14 février 2001.)
Groupe de travail « moisissures dans l'habitat ».
(Dépendant de la section des milieux de vie du CSHPF - arrêté du 22 mai 2003.)
Conseil national du sida
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.
(Décret n° 89-83 du 8 février 1989.)
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
(Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995.)
Haut fonctionnaire de défense
Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
(Arrêté du 16 janvier 2001.)
Inspection générale des affaires sociales
Commission des suites.
(Arrêté du 30 octobre 1992.)
Service des droits des femmes et de l'égalité
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
(Art. L. 2312-2 du code de la santé publique.)
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Décret n° 84-136 du 22 février 1984.)
Commission nationale contre les violences envers les femmes.
(Arrêté du 3 octobre 2001.)
Haut Comité de la santé publique
(Décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991.)
Comité économique des produits de santé
(Décret n° 2001-257 du 26 mars 2001.)
Haut Conseil à l'intégration
(Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 modifié.)
Délégation interministérielle à l'innovation sociale
et à l'économie sociale
Comité consultatif de l'économie sociale.
(Décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981.)
Comité scientifique national.
(Circulaire du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire du 24 juillet 2001.)
Groupe permanent de la vie associative.
(Décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001.)
Délégation aux rapatriés
Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
(Décret n° 99-469 du 4 juin 1999.)
Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
(Arrêté du 12 janvier 2000 - arrêté du 31 juillet 2001.)
Commission consultative des rapatriés.
(Arrêté du 6 février 2001 - arrêté du 8 février 2001.)
Art. 2. - L'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie