| AG 5 3462 |
NOR : SANS0330542C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : préparation de la campagne budgétaire 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire a été examiné par le Conseil d'Etat. Il est actuellement à la signature. Compte tenu de sa publication prochaine au Journal officiel, la présente circulaire apporte des précisions pour préparer la campagne budgétaire 2004, calendrier et cadre budgétaire. Le texte du projet de décret vous est joint en annexe.
1. Calendrier : dispositions transitoires pour l'exercice 2004
Le projet de décret prévoit deux dispositions transitoires pour l'exercice budgétaire 2004 :
D'une part, il reporte la transmission des propositions budgétaires par les établissements et services à l'autorité de tarification au plus tard le 30 novembre 2003.
D'autre part, les autorités de tarification disposeront, pour fixer les tarifs, d'un délai de quatre-vingt-dix jours, après publication au Journal officiel des enveloppes régionales limitatives lorsque le préfet est l'autorité de tarification ou la délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses lorsque le président du conseil général est l'autorité de tarification.
Cette disposition transitoire ne s'applique pas aux budgets annexes des établissements publics de santé, lesquels ont le même calendrier de vote et transmission des budgets que celui de leur budget principal hospitalier.
2. Le cadre budgétaire
Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire a prévu qu'un cadre normalisé de présentation des propositions budgétaires sera fixé par arrêté. Les tableaux, figurant dans l'arrêté qui sera pris dès la publication du projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire, sont annexés à la présente circulaire.
2.1. Le niveau de présentation
Les budgets de tous les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés devront être présentés par groupes fonctionnels. Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire précise que ces groupes fonctionnels sont ceux qui ont été fixés par l'arrêté interministériel du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du CASF pour les établissements publics.
En outre, les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (EPHAD) sont présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux annexes du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.
Pour les EPHAD publics, il faut distinguer deux types de présentation :
2.2. Le niveau de vote
Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le niveau de vote est fixé par le I de l'article L. 315-15 du CASF.
Le budget doit donc toujours être voté par le conseil d'administration ou par l'organe délibérant de la collectivité de rattachement au niveau des groupes fonctionnels. Il revient au directeur d'effectuer la répartition des crédits entre les comptes d'un même groupe.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé, le niveau de vote est laissé à la libre appréciation des associations ou fondations gestionnaires.
2.3. Le niveau d'approbation par les autorités de tarification
Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire prévoit que le niveau d'approbation des dépenses est le groupe fonctionnel pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des EHPAD publics et privés, où l'approbation se fait par section tarifaire.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
Annexes :
Cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel
( tableau 1 - tableau
2 - tableau 3 - tableau
4 - tableau 5)
Projets d'investissement - Tableau
des surcouts d'exploitation
Section d'investissement : emplois
Section d'investissement : ressources
Tableau de calcul des tarifs - Tableau
des effectifs