| AS 1 16 3493 |
NOR : SANA0324230A
(Journal officiel du 8 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 18 septembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association centre de santé de Taulé,
Plouénan et leurs environs (SSIAD) (29670 Taulé)
Accord du 29 novembre 2001 et avenant du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Gardéra
(33550 Longoiran)
Avenant du 13 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association FOSAD SSIAD
(75005 Paris)
Accord du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Etape
(95602 Eaubonne)
Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 2 juillet 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel