| SS 1 134 3503 |
NOR : SANS0324256V
(Journal officiel du 8 novembre 2003)
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 publié ci-dessous et conclu le 24 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
AVENANT N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE
DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre, d'une part,
M. J. Reignault, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
M. J. Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentiste - Union dentaire,
Et, d'autre part,
M. J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme J. Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. G. Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
Les signataires de l'avenant conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Le premier paragraphe de l'article 6 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est modifié comme suit :
« Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (art. 7) (1), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément aux dispositions de l'annexe II et comportant... »
(Le reste inchangé.)
Article 2
L'annexe II de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est rédigée comme suit.
« ANNEXE I I
DEVIS POUR TRAITEMENT PROTHÉTIQUE
Et autres actes pouvant faire l'objet d'une entente directe (*)
(Art. 6 et 7 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes)
(Les soins ne sont pas compris dans ce devis)
Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après. Aucune autre mention ne peut y figurer.
I.-Eléments obligatoires
Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants :
1.Date d'établissement du devis.
2.Identification du praticien traitant.
3.Identification du patient.
4.Durée de validité du devis.
5.Description du traitement proposé.
6.Description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
7.Cotation des actes selon la nomenclature.
8.Montant total des honoraires.
9.Base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.
10.Mention : "Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement.
11.Signature du praticien.
12.Signature du patient, ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
13.Toute mention légale obligatoire.
II.-Eléments facultatifs
Les éléments facultatifs pouvant figurer dans le devis sont les suivants :
1.Sous-titre : "Proposition de traitement et de convention d'honoraire.
2.Référence du devis.
3.NIR de l'assuré.
4.Espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires.
5.Schéma dentaire initial. »
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Le président de la Confédération nationale
des syndicats dentaires,
J. Reignault
Le président de l'Union
des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
J. Deniaud
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon
(1) Ou faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires dans les limites fixées par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000 modifiés par l'arrêté du 10 avril 2002. »