Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 1 à l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 22 mai 2003 entre d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Bretagne et, d'autre part, la fédération française des médecins généralistes MG France de la Bretagne.
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords régionaux de bon usage des soins, l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ».
Considérant les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 2002, signé entre les trois Caisses nationales d'assurance maladie et trois syndicats nationaux représentatifs des médecins généralistes, qui entend favoriser les soins au cabinet et mieux valoriser les visites médicalement justifiées.
Considérant l'ensemble des objectifs et des actions fixées par l'Accord national de bon usage des soins sur les visites, approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002.
Considérant l'accord de bon usage des soins à domicile en Bretagne conclu entre l'URCAM et le syndicat MG France le 24 octobre 2002.
Entre, d'une part :
Le syndicat MG France Bretagne, représenté par M. le docteur Le Rouzo (Philippe), délégué régional,
Et, d'autre part :
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bretagne, représentée par le président du conseil d'administration, M. Regereau (Michel).

Préambule

Le présent avenant complète les dispositions concernant la bonne utilisation des visites à domicile actées dans l'accord régional du 24 octobre 2002 entre l'URCAM Bretagne et le syndicat MG France.
L'article 5 de cet accord prévoyait que les partenaires s'accordent une période de réflexion de six mois pour la définition de critères socio-environnementaux, en organisant notamment une consultation auprès d'un échantillon de médecins.
L'analyse des résultats de cette enquête par les membres du comité de suivi régional ont permis de déterminer des critères spécifiques régionaux.

Article 1er
Critères socio-environnementaux applicables à la région Bretagne

Les critères environnementaux nationaux - personnes âgées de plus de quatre-vingt ans ou composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin - s'appliquent à l'ensemble de la région dans les conditions nationales, sans ajustement particulier.
Par contre, est déterminé un critère régional qui prend en compte des difficultés d'accès pour des personnes ne disposant pas de moyen de déplacement adapté dans certaines zones.
Ces zones répondent à la caractéristique suivante : communes sans médecin, dont la liste figure en annexe.
Dans ces zones, les personnes potentiellement concernées sont celles ne bénéficiant pas d'un moyen organisé ou personnel de déplacement adapté à la situation médicale.
La liste de ces zones sera actualisée une fois par an, à partir des bases informationnelles de l'assurance maladie.
Le médecin devra pouvoir justifier de la facturation d'une majoration pour critères environnementaux.

Article 2
Durée de l'avenant

Le présent avenant prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Il est valable pour la durée de l'accord initial signé le 24 octobre 2002 : un an, à compter de sa date d'approbation.
L'accord initial ainsi que l'avenant n° 1 seront renouvelés par période d'un an, après prise en compte des conclusions du bilan sur la mise en oeuvre de l'année écoulée.

Article 3
Révision de l'avenant

Les partenaires peuvent, d'un commun accord, réviser les termes de l'accord régional, ainsi que de l'avenant n° 1 dans les cas suivants :

Cet article annule et remplace l'article 10 de l'accord régional du 24 octobre 2002.

Article 4
Dénonciation de l'accord

L'accord régional et l'avenant n° 1 peuvent être dénoncés par décision d'une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires de l'accord. Le retrait prend effet 3 mois après la réception du recommandé.
Cet article annule et remplace l'article 11 de l'accord régional du 24 octobre 2002.
Fait à Rennes, le 22 mai 2003.

Délégué régional MG France,
P. Le Rouzo

Président URCAM de Bretagne,
M. Regereau

ANNEXE À L'AVENANT N° 1 DE L'ACCORD RÉGIONAL
DE BON USAGE DES SOINS À DOMICILE
Liste des communes bretonnes sans médecin généraliste