Acte réglementaire du 23 mai 2003 relatif
au site Internet de l'Urssaf de Paris-région parisienne

NOR : SANS0330578X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le président du Conseil d'administration de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la CNIL n° 846217 en date du 2 mai 2003,

Décide :

Article 1er
Création d'un site Internet

Il est créé à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, 3, rue Franklin, 93518 Montreuil Cedex, un site Internet Web, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• diffusion d'informations concernant des personnes appartenant à l'organisme déclarant ;
• création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs du site de poser des questions et de recevoir des réponses personnalisées et circonstanciées.

Article 2
Catégories d'informations nominatives traitées

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

• la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne : nom, prénom, fonction, rattachement géographique ;
• la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : nom, prénom, numéro de compte cotisant, numéro de téléphone/fax, adresse postale/électronique de l'expéditeur ; date, heure et objet du message, ces données étant collectées au moyen de formulaires de messagerie.

Article 3
Destinataires des informations

Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

• la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne : l'Urssaf de Paris et de la région parisienne et les visiteurs du site Internet ;
• la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'Urssaf de Paris et de la région parisienne.

Article 4
Droits d'accès et de rectification

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerceront auprès du service communication, 3, rue Franklin, 93100 Montreuil-sous-Bois. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits par le biais d'une mention expresse portée au niveau de la page d'accueil du site sous la rubrique intitulée « informations légales ».

Article 5
Publication et affichage

Le directeur général de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet :

• d'une publication au Bulletin officiel des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
• d'un affichage dans les locaux de l'Urssaf.

Le président du conseil d'administration,
L. Nicolas