| SS 7 3517 |
NOR : SANS0324259A
(Journal officiel du 7 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle 799, dont le siège social est à Roanne (42300), 14, place de l'Hôtel-de-Ville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Roanne Mutuelle, dont le siège social est à Roanne (42300), 19, rue Benoît-Malon ;
Vu la délibération du 30 juin 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle 799 ;
Vu la délibération du 29 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Roanne Mutuelle ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 août 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle 799 au profit de la mutuelle Roanne Mutuelle.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan