| SS 7 3573 |
NOR : SANS0324306A
(Journal officiel du 11 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle), dont le siège social est à Paris (75009), 14, rue Henner, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme AXA Collectivités, dont le siège social est à Paris (75119), 26, rue Louis-le-Grand, à la société d'assurance Aviva Assurances, dont le siège social est à Paris (75009), 52, rue de la Victoire, et à la société d'assurance Quatrem, dont le siège social est à Paris (75009), 45-47, rue Le Peletier ;
Vu la délibération du 27 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) ;
Vu la convention de transfert conclue avec AXA Collectivités ;
Vu la convention de transfert conclue avec Aviva Assurances ;
Vu la convention de transfert conclue avec Quatrem ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 9 septembre 2003 délivré par la commission de contrôle des assurances ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) à la société anonyme AXA Collectivités, à la société d'assurance Aviva Assurances et à la société d'assurance Quatrem.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan