Circulaire DSS/DACI n° 2003-518 du 5 novembre 2003 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de l'article 49-1 de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale

NOR : SANS0330615C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion)

Date d'application : 1er janvier 2004.
Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980.
Texte abrogé : circulaire DSS/DACI n° 2003-193 du 14 avril 2003.
Annexes : barème des participations aux allocations familiales pour 2003.
Les autorités compétentes françaises et algériennes en matière de sécurité sociale ont procédé à la signature par correspondance du nouveau barème servant au calcul des participations versées, par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l'Etat d'emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence de sa famille pour l'année 2004.
Conformément à l'article 49-2 de la convention générale et à l'article 91-1 de l'arrangement administratif général, les conditions de révision du barème compte tenu de la variation des allocations familiales dans les deux pays à la fois, au cours de la même année civile, ne sont pas remplies. En effet, seules les allocations familiales françaises ont varié au cours de l'année 2003 (augmentation au 1er janvier).
Par contre, les conditions d'augmentation du barème sur la base de la moitié de la variation intervenue à titre d'avance à valoir sur la révision ultérieure du barème (article 91-2 de l'arrangement administratif général) sont remplies.
Les allocations familiales françaises ayant été revalorisées au 1er janvier 2003 de 1,7 %, portant la BMAF à 347,68 EUR, le barème conventionnel a été en conséquence revalorisé de 0,85 %, ce qui aboutit à retenir un taux unitaire mensuel de 623,30 DA (7,17 EUR). Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie au 1er août 2003 (1 DA = 0,0115 EUR).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2004 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

PARTICIPATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
(Application de l'article 49-1 de la Convention générale
franco-algérienne sur la sécurité sociale
du 1er octobre 1980)
Barème pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2004

Les représentants des autorités compétentes françaises et algériennes ont décidé de fixer comme suit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, le montant de la participation des institutions de l'Etat du lieu d'activité aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Pour les autorités
compétentes françaises :
F. Lianos
Pour les autorités
compétentes algériennes :
N. Chentouf