| AG 1 13 3711 |
NOR : VILV0311741A
(Journal officiel du 6 décembre 2003)
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 relatif à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes, et notamment son article 18,
Arrête :
Art. 1er. - Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 1.1. - En cas d'absence ou d'empêchement, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est suppléée par le délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain. »
Art. 2. - La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Jean-Louis Borloo