| AG 6 3721 |
NOR : SANM0324435S
(Journal officiel du 5 décembre 2003)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-10 et L. 5311-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2003 portant le numéro 844609 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juillet 2003,
Décide :
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - un répertoire sur les études ou les sources de données pharmaco-épidémiologiques dénommé B@SEPI. »
II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la diffusion d'informations sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques. »
III. - Il est ajouté, à l'article 3-1, un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les responsables des études ou des sources des données pharmaco-épidémiologiques : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. »
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
P. Duneton