Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0324535A

(Journal officiel du 4 décembre 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association La Transfusion sanguine d'urgence en date du 16 juin 2003 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 27 juin 2003 ;
Vu la décision de l'administration judiciaire de l'association Aide à domicile en milieu rural gérant le SSIAD du Pré-Bocage en date du 13 décembre 2002, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon en date du 15 octobre 2002 et l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2002 ;
Vu la délibération de l'Association de soins à domicile de Tonnerre en date du 23 octobre 2001, les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Tonnerre en date du 15 octobre 1999 et du 29 juin 2001 et les arrêtés préfectoraux en date du 31 août 2001 et du 21 septembre 2001 ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association de gestion du Clos Saint-Joseph en date du 12 novembre 2002, la délibération de la communauté de communes du pays d'Argenton-sur-Creuse en date du 9 décembre 2002, la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite d'Argenton en date du 19 décembre 2002 et l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 octobre 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

ANNEXE