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NOR : SANS0324538V
(Journal officiel du 6 décembre 2003)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-220 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 30 septembre 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 octobre 2003, sous le numéro 471/03.
Objet :
Modification des articles 6, 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'aligner la réglementation de l'AGIRC sur la réglementation de l'ARRCO en matière de limite d'inscription des points chômage, de décompte des jours d'incapacité de travail, de coefficients d'anticipation applicables à certaines catégories (par exemple les personnes reconnues inaptes au travail après la liquidation de leurs droits).
Il supprime par ailleurs l'obligation pour le salarié demandant la liquidation de ses droits de produire une attestation de cessation d'activité de son dernier employeur, lorsqu'il fait simultanément liquider ses droits auprès du régime de base.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).