Arrêté du 26 novembre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SOCF0311496A

(Journal officiel du 9 décembre 2003)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2003, les articles 12 et 14 des statuts du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente sont approuvés.