| AS 1 15 3838 |
NOR : SANA0330626C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Arrêté du 27 janvier 2003 (JO du 31 janvier 2003) pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements publics et privés ;
Arrêté du 13 novembre 2003 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics ou privés accueillant des personnes handicapées ;
Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
Décret n° 2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
Instruction du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements médico-sociaux et au basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie ;
Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n° 2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique ;
Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n° 2003/104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie.
Pièces jointes :
Annexes : 7.
Annexe I : notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées et d'addictologie pour 2003 ;
Annexe II : répartition de l'enveloppe CSST ;
Annexe III : répartition de l'enveloppe ARTT du secteur public ;
Annexe IV : répartition de l'enveloppe rebasage des SESSAD ;
Annexe V : note de présentation de GEODE ;
Annexe VI : budgets prévisionnels 2003/comptes administratifs 2002 des structures médico-sociales ;
Annexe VI bis : notice de remplissage des tableaux BP/CA.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud [pour mise en oeuvre] ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe [pour mise en oeuvre] ; direction de la santé et du développement social de la Martinique [pour mise en oeuvre] ; direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA, CSST et ACT, après l'intégration de mesures qui n'ont pas été notifiées en début de campagne 2003 (annexe I). Elle vous notifie donc des dotations complémentaires spécifiques au financement de dispositifs pour lesquels des provisions ont été constituées au niveau national.
Elle fait également le point sur l'avancement des travaux de remise en service de l'outil de gestion et de suivi de l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées (GEODE).
I. - NOTIFICATION DE DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les provisions constituées au niveau national, et qui vous sont donc notifiées par la présente circulaire, visent d'une part l'intégration dans le périmètre de l'enveloppe médico-sociale d'un dispositif nouvellement à la charge de l'assurance maladie que sont les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et d'autre part les mesures de personnels qui n'étaient pas définitivement arrêtées lors de la publication de la circulaire de début de campagne ainsi que la mesure de rebasage des SESSAD.
I.1. Les moyens consacrés aux CSST
L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 transfère le financement des CSST de l'Etat vers l'assurance maladie. Le montant des dépenses médico-sociales autorisées correspondant à ce transfert qui vous est notifié est détaillé dans l'annexe II. Ce montant, qui s'établit au niveau national à hauteur de 122 857 199 EUR (hors dépenses prises en charge par le budget principal des établissements sanitaires), a été déterminé sur la base des informations sur le financement des CSST au 31 décembre 2002 transmises par les DDASS, dans le cadre de l'enquête lancée en juin 2003 par la DGS. A ce titre, il intègre le coût de l'achat de méthadone qui, jusqu'en 2002, était pris en charge par l'Etat.
Par ailleurs, afin de régulariser la situation des CSST, qui ont bénéficié jusqu'à présent d'un financement par le budget principal d'un établissement sanitaire, il convient d'effectuer le cas échéant les transferts correspondants. Ces transferts doivent figurer dans le tableau récapitulant les transferts « entre l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées et l'enveloppe sanitaire sous DG » annexé à l'instruction (DHOS, DSS, DGAS) du 6 août 2003 relative aux opérations de fongibilité entre les enveloppes sanitaires et médico-sociales dans le cadre de l'ONDAM 2004. Ils seront définitivement consolidés dans l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées 2004.
I.2. Les mesures de personnel
Pour financer la valeur du point fonction publique, la circulaire du 4 mars 2003 prévoyait une provision de 0,544 % de vos dotations qui devait être gelée. Cette provision, affectée exclusivement à l'augmentation de la valeur du point fonction publique, doit demeurer gelée tant que cette augmentation n'est pas connue pour l'année 2003.
Aux mesures concernant l'adhésion de l'ANPA à la convention collective de 1966, la rénovation de la convention collective de 1951 et la valorisation du travail de nuit s'ajoute le financement de la mesure ARTT secteur public. Les trois accords, agréés, sont désormais disponibles sur le site intranet du ministère.
L'adhésion de l'ANPA à la Convention collective de 1966
L'accord du 26 mars 2003 relatif au transfert de l'accord d'entreprise de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme du 28 mars 1986 vers la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ainsi qu'à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979, a été agréé le 15 mai 2003.
Il prévoit une montée en charge progressive des rémunérations pour les psychologues et pour les médecins selon le calendrier suivant :
S'agissant des personnels autres que les médecins et les psychologues, le reclassement intervient en deux phases :
Le coût total de l'accord est chiffré à 2,45 millions d'euros charges comprises.
Les moyens correspondant au coût pour l'année 2003, soit 1 028 979 EUR vous sont notifiés dans l'annexe I. Le coût pour les années 2004 et 2005 sera pris en compte dans le cadre de la détermination des enveloppes régionales 2004 et 2005. Ces moyens concernent les seuls centres de cure ambulatoire en alcoologie qui dépendent de l'ANPA et qui relèvent d'un financement ONDAM médico-social, les centres départementaux de prévention en alcoologie étant financés par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé (FNPEIS). La répartition des moyens a été réalisée à partir des données du fichier du personnel de l'ANPA et tient compte de la situation des personnels au 30 juin 2003.
A partir du 1er juillet 2004, les rémunérations des salariés de l'ANPA suivront celles de la convention collective du 15 mars 1966.
La rénovation de la convention collective de 1951
Une provision a été constituée au niveau national de manière à financer l'impact financier de la rénovation de la convention collective de 1951 sur le budget des établissements et services à compter du 1er juillet 2003.
La FEHAP nous a communiqué une première estimation de la répartition régionale des ETP relevant de la convention collective de 1951 sur la base d'un échantillonnage. La répartition exacte des moyens ne nous sera communiquée par la FEHAP que dans le courant du mois de décembre 2003. Aussi nous vous notifions dès à présent en annexe I la moitié des moyens correspondant au surcoût au titre de l'année 2003. Cette notification doit vous permettre de faire face aux besoins les plus urgents qui vous ont été signalés.
Les moyens complémentaires au titre des années 2003 et 2004 vous seront notifiés dans la circulaire budgétaire de début de campagne 2004.
La valorisation du travail de nuit
L'accord du 17 avril 2002 de l'UNIFED relatif au travail de nuit a été agréé le 28 mai 2003. Il définit les notions de travail et de travailleur de nuit et les catégories professionnelles concernées. Il précise que la durée maximale quotidienne de travail de nuit est portée de 8 à 12 heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail et, en contrepartie, prévoit un repos supplémentaire non rémunéré égal à la durée du dépassement. Par ailleurs, il prévoit pour les travailleurs de nuit définis comme tels ainsi que pour les salariés travaillant occasionnellement la nuit, des contreparties financières ou sous forme de repos.
Le coût de l'avenant est évalué à 0,10 % de la masse salariale de l'UNIFED en 2003 et 0,12 % en 2004. Son coût total pour l'assurance maladie pour une mise en oeuvre étalée en 2003 et 2004 s'établit donc à 9 873 844 EUR pour l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées. Son coût pour 2003 s'élève à 4 349 621 MEUR et vous est notifié en annexe I. Le coût pour 2004 sera pris en compte dans la détermination de l'enveloppe régionale 2004.
Le financement de la mise en oeuvre de l'ARTT dans le secteur public
La totalité des 834 postes restant à financer par l'assurance maladie vous est allouée au vu des résultats de l'expertise des remontées demandées dans la circulaire n° 2002/616 du 20 décembre 2002.
Le coût unitaire moyen du poste a été revalorisé et s'établit donc à 37 350 EUR en France métropolitaine et à 52 290 EUR dans les DOM en 2003. Aussi, les 834 emplois dont les 92 emplois de nuit, correspondant initialement au financement des postes pour les années 2003 et 2004, peuvent être créés dès cette année (annexe III).
Les montants attribués à chaque région ont été réajustés par rapport à l'instruction ministérielle du 20 décembre 2001 relative à la répartition des enveloppes régionales au titre de la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social public (personnes handicapées) pour tenir compte des informations que vous nous avez transmises dans le cadre de l'expertise évoquée ci-dessus. Ces réajustements ont pour effet d'appliquer un droit à compensation correspondant à vos demandes plafonnées à 11,43 % (taux correspondant à la réduction du temps de travail entre 39 heures et 35 heures).
I.3. Le rebasage des SESSAD
Comme cela vous a été annoncé dans la circulaire n° 2003/104 du 4 mars 2003, 3 millions d'euros vous sont notifiés, pour les SESSAD qui connaissent des difficultés particulières du fait du passage récent en dotation globale de financement, au vu des informations qui ont été demandées dans cette même circulaire (annexe IV).
La répartition de l'enveloppe de 3 millions d'euros est effectuée sur la base des remontées des DRASS et des DDASS. Compte tenu du montant important sollicité, il n'a pas été possible de satisfaire l'ensemble de vos demandes. Il vous revient de répartir les crédits régionaux selon les priorités que vous aurez déterminées.
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Outre ces notifications de dotations complémentaires spécifiques à certains dispositifs, la circulaire consolide, en annexe I, les notifications individuelles qui ont été faites au cours du premier semestre 2003 et régularise les opérations de transferts et les notifications (externalisations de places de MAS/FAM) qui n'ont pas été consolidées dans la circulaire budgétaire n° 2003-104 du 4 mars 2003.
II. - GEODE MÉDICO-SOCIAL « PERSONNES HANDICAPÉES »
Dans le cadre de la gestion de l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées, l'application informatique GEODE (gestion de l'objectif de dépenses) est actuellement remise en service, améliorée et enrichie. Cette application devrait être opérationnelle au début de l'année 2004. Son utilisation se généralisera dans les services de l'administration centrale, les DRASS et les DDASS. Les formations des utilisateurs de l'outil sont prévues pour le mois de février 2004. Une présentation de la future application est annexée à la présente circulaire (annexe V).
II.1. Les formations
Le ministère doit assurer la formation de 50 formateurs qui formeront les futurs utilisateurs de l'application GEODE médico-social personnes handicapées. Pour former ces 50 personnes, le ministère organise au mois de janvier 2004 une campagne de formation. Les sessions dureront 3 jours consécutifs. Elles se dérouleront sur 5 sites interrégionaux, en DRASS dans les CEREFOC.
Les 5 sites interrégionaux des DRASS sont : Bordeaux, Lyon, Nantes, Paris et Strasbourg.
Dès à présent, les agents des catégories A et B des DRASS et des DDASS peuvent faire acte de candidature auprès du bureau budget finances (BBF/5 C) à la DGAS pour être formateur de l'application GEODE. Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à M. Jean-Fabien Delhaye (tél. : 01.40.56.86.99 et courriel : jean-fabien.delhaye@sante.gouv.fr) ou M. Emmanuel Defrasne (tél. : 01.40.56.87.07 et courriel : emmanuel.defrasne@sante.gouv.fr) du bureau 5 C à la DGAS.
II.2. LES REMONTÉES D'INFORMATION
Dans l'attente de la mise en place de l'application GEODE et afin de disposer d'un historique, il est demandé aux DRASS de retourner par messagerie au bureau 5 C pour le vendredi 19 décembre 2003 les tableaux de l'annexe VI renseignés et consolidés par région.
Une notice explicative en annexe VI bis vous permettra de remplir ces deux tableaux.
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat