Bulletin Officiel n°2003-50MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Bureau 2 A
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau de la couverture maladie universelle
et des prestations de santé (2 A)

Lettre du 25 novembre 2003 concernant les éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les juridictions spécialisées d'aide sociale pour l'année 2003

SS 1 141
3844

NOR : SANS0330680Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : un tableau relatif au contentieux de la protection complémentaire en matière de santé.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Le recensement des éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé suppose une actualisation permanente permettant de retracer les évolutions de la charge de travail que représente cette activité.
Afin de mettre à jour ces informations, chaque DDASS est priée de compléter la ligne qui la concerne du tableau conforme au modèle ci-joint retraçant son activité en 2003 puis de le transmettre à la DRASS, par courrier électronique et papier, au plus tard le 30 janvier 2004.
Vous voudrez bien compléter ces tableaux en les enrichissant, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles de me faire connaître dans la colonne « Observations ».
La lettre ministérielle du 26 décembre 2002 relative aux éléments statistiques concernant l'année 2002 vous a apporté toutes les précisions utiles quant aux dénombrements des différentes rubriques du tableau. Vous voudrez bien vous y reporter. J'appelle en particulier votre attention sur la nécessité de la cohérence des chiffres fournis : le report des instances en fin d'année précédente ajouté au nombre de recours enregistrés au cours de l'année doit être égal au nombre de jugements rendus au cours de l'année ajouté au nombre de dossiers en instances en fin d'année. En outre, le nombre d'instances à la fin de l'année précédente doit correspondre au nombre d'instances en fin d'année transmis l'an dernier. Dans le cas contraire, des statistiques rectificatives cohérentes pour 2002 devront être jointes.
Les DRASS voudront bien s'assurer de la cohérence des chiffres fournis par les DDASS selon ces indications et faire procéder le cas échéant par celles-ci aux rectifications nécessaires, afin que les éléments statistiques recueillis puissent être pris en compte par l'administration centrale.
Les tableaux régionaux définitivement arrêtés doivent être transmis par les DRASS à la direction de la sécurité sociale, par courrier électronique et papier, au plus tard le 27 février 2004. Une synthèse nationale des éléments ainsi collectés vous sera alors retournée.
J'attire votre attention sur la nécessité de renseigner les rubriques avec une extrême rigueur, dans la mesure où désormais les chiffres fournis à l'administration centrale qui ne seraient pas conformes aux règles de cohérence mentionnées ci-dessus ne feront plus l'objet d'un renvoi en service déconcentré mais ne seront simplement pas pris en compte.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT

Contentieux de la protection complémentaire
en matière de santé
devant les commissions départementales d'aide sociale
Région D année 2003

DDASS
(n° de département)		REPORT
du nombre
de dossiers
en instance
au 31/12/2002
1		NOMBRE
de dossiers
de recours en CDAS
enregistrés
en 2003
2		NOMBRE
de jugements
rendus par la CDAS
en 2003
3		NOMBRE
de dossiers
en instance
au 31/12/2003
4
(1 + 2 = 3 + 4)		DÉCISIONS CDAS 2003 :
nb. d'incompétences : IN
nb. d'irrecevabilités : IR
nb. de rejets : R
nb. d'annulations : A
nb. non lieu à statuer : NLS		NOMBRE D'APPELS en 2003 en commission centrale par :
le demandeur : D
le préfet : P
la caisse : C
un tiers : T		NOMBRE
d'heures moyen
d'instruction
d'un dossier
en 2003 (1)		DÉLAIS
moyens
de jugement
en 2003		OBSERVATIONS
Signaler en particulier :
les décisions CDAS qui vous paraissent
contraires à la réglementation
les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers
l'objet des recours les plus nombreux
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total appels :
Total dossiers :		 mois 
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total appels :
Total dossiers :		 mois 
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total appels :
Total dossiers :		 mois 
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total appels :
Total dossiers :		 mois 
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total :
Total dossiers :		 mois 
     IN :
IR :
R :
A :
NLS :
Total :		D :
P :
C :
T :
Total appels :
Total dossiers :		 mois 
(1) Depuis l'enregistrement du recours jusqu'à l'appel éventuel en commission centrale ; n'indiquer que le temps effectué par les agents de la DDASS (ne pas prendre en compte le temps d'attente nécessaire pour collecter les informations).