| AG 1 15 3855 |
NOR : SOCG0311862A
(Journal officiel du 20 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à :
Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
François Fillon