| SS 1 12 3931 |
NOR : SANS0324252A
(Journal officiel du 21 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu les statuts dudit fonds adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 19 novembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les statuts du fonds paritaire de garantie, transmis par le président du fonds et annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Les statuts dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan