Bulletin Officiel n°2003-51Direction de la sécurité sociale
Bureau 4B
UCANSS
Union des caisses nationales de sécurité sociale

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
relatif à la création d'une base de données ALTEA

SS 1 139
3950

NOR : SANS0330683X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis favorable n° 814300 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Article 1er
Création

L'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ALTEA relatif à la maîtrise du dispositif de la formation initiale concernant le métier de technicien de l'assurance maladie.
Ce traitement permet de disposer d'outils de suivi permettant d'avoir une lisibilité constante sur la mise en oeuvre au niveau régional du dispositif de formation des techniciens.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom du pilote ;

  • numéro de téléphone ;
  • numéro de fax ;
  • e-mail ;
  • année de naissance du stagiaire ;
  • sexe ;

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction, la direction de la formation professionnelle.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.