Bulletin Officiel n°2003-51Direction de la sécurité sociale
Bureau 4B
UCANSS

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale relatif à la collecte d'informations statistiques sur les effectifs des organismes de sécurité sociale

SS 1 139
3951

NOR : SANS0330684X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 802621 du 11 février 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 7 juillet 2002,

Article 1er
Modification

La CNIL a enregistré, sous les n°s 592386 et 592387, deux déclarations simplifiées faisant référence aux normes 36 et 37, concernant le traitement d'informations statistiques sur les effectifs des organismes de sécurité sociale.
Le traitement n'étant plus conforme aux déclarations simplifiées, l'Ucanss dépose une demande d'avis auprès de la CNIL.

Article 2
Finalité du traitement

Le traitement mis en oeuvre a pour finalité d'exploiter les données relatives aux effectifs des organismes de sécurité sociale qui sont issues, comme auparavant, de sous-produits de paie pour établir des statistiques et réaliser des études de ressources humaines, afin de conclure la convention collective du personnel de la sécurité sociale et ses évolutions.
Ces données sont collectées régulièrement par l'Ucanss auprès des organismes ou des centres de traitement de l'information qui réalisent les paies.

Article 3
Nature des informations

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • la date de naissance ;

  • les trois dernières positions et le chiffre clé du numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.

    • Ces informations permettent de connaître les évolutions du personnel d'une année sur l'autre.

    Article 4
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • les personnels habilités du service statistiques de l'Ucanss ;

  • la direction de l'Ucanss et ses organes dirigeants ;
  • les personnels habilités de :
  • la Cnamts pour les informations relevant des effectifs de l'assurance maladie ;
  • la Cnaf pour les informations relevant des effectifs des allocations familiales ;
  • la Cnavts pour les informations relevant des effectifs de la vieillesse ;
  • de l'Acoss pour les informations relevant des effectifs du recouvrement.

    • Article 5
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des systèmes d'information de l'Ucanss.

    Article 6
    Durée de conservation des données

    La durée maximale de conservation des données, correspondant à la durée utile à l'accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement, est de soixante ans.

    Article 7
    Exécution

    Le directeur de l'Ucanss est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.