Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale relatif à la gestion des inscriptions aux ateliers de la biennale de la formation

NOR : SANS0330689X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 871919 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 17 novembre 2003,

Article 1er
Création

Afin d'organiser la biennale de la formation, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui gère les inscriptions des participants aux différents ateliers proposés.
Ce traitement permet de faire un état des inscriptions pour chaque atelier.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Article 3
Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS et la direction des systèmes d'information.

Article 4
Droit d'accès

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

Article 5
Exécution

Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.