Bulletin Officiel n°2003-51
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
de financement de la sécurité sociale pour 2004
SS 5 53
4000
NOR : SANX0300139L
(
Journal officiel
du 19 décembre 2003)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 13.)