| SS 7 4004 |
NOR : SANS0324777A
(Journal officiel du 17 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle des entreprises et des indépendants du commerce de l'industrie et des services (MEDICIS),
Arrêtent :
Art. 1er. - La Mutuelle des entreprises et des indépendants du commerce de l'industrie et des services (MEDICIS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 450 811 765, dont le siège social se situe à Paris (75016), 18, rue Hamelin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
26 Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan