| SS 7 4006 |
NOR : SANS0324942A
(Journal officiel du 20 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Grande Mutualité scolaire landaise (GMSL), dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), inspection académique, 5, avenue Antoine-Dufau, tendant à l'approbation du transfert avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MGEN-Vie, dont le siège social est à Paris (75015), 3, square Max-Hymans ;
Vu la délibération du 17 septembre 2003 de l'assemblée générale extraordinaire de la Grande Mutualité scolaire landaise (GMSL) ;
Vu la délibération des 3 et 4 juillet 2003 de l'assemblée générale de MGEN-Vie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 9 octobre 2003 délivré par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Grande Mutualité scolaire landaise (GMSL) à la MGEN-Vie.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan