| AG 6 4046 |
NOR : SANG0330675S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22/05/2003 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 23/10/2003,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de Mme Costagliola (Dominique), directeur de recherche dans le laboratoire EMI 0214 (56, boulevard Vincent-Auriol, BP 335, 75625 Paris Cedex 13), un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'information nominatives suivants dont la finalité est de servir de support de communication au Réseau FranceCoag :
Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
NB : les données de santé à caractère personnel sur les patients participant au Réseau FranceCoag ne sont pas concernées par ce traitement automatisé.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les professionnels concernés sont informés individuellement des objectifs et modalités de publication de données à caractère personnel ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du centre coordinateur du Réseau FranceCoag : EMI 0214 (56, boulevard Vincent-Auriol, BP 335, 75625 Paris Cedex 13).
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot