Bulletin Officiel n°2003-52 (Journal officiel du 4 décembre 2003)
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Bureau 5 B

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social

AS 1 15
4082

NOR : SANA0324578A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 88 à 95 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social,

Arrêtent :

Article 1er

En application du III de l'article 92 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social fait l'objet d'un budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège.
Le tableau des contrôles de cohérence relatifs à la répartition des quotes-parts de frais de siège social figurant en annexe du présent arrêté est transmis avec les documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 2

La demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social est accompagnée des documents suivants :
1. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
2. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
3. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé ;
4. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et les autres services du siège social ;
5. Le cas échéant, en application de l'article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment, la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;
6. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2003 et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV de ce même arrêté ;
7. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

ANNEXE
TABLEAU DES CONTRÔLES DE COHÉRENCE RELATIFS À LA RÉPARTITION DES QUOTES-PARTS DE FRAIS DE SIÈGE SOCIAL

COMPTES
administratifs
N - 2		BUDGETS EXECUTOIRES
N - 1		BUDGETS PREVISIONNELS
N
Etablissements et services relevant
du I de l'article L. 312-1 du CASF
et de l'article L. 6111-2 du CSP (1)		Classe 6 sauf compte 655Compte 655 ou compte 755Classe 6 sauf compte 755Compte 655 sauf compte 755Classe 6 sauf compte 655Compte 655 ou compte 755
Nouveaux établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSP (1)      
Total des établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSPABA 1B 1A 2B 2
Services du siège social gérés en commun au profit des établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSPCDC 1D 1C 2D 2
Autres services du siège social (à détailler)EFE 1F 1E 2F 2
Total du siège socialGHG 1H 1G 2H 2
Autres établissements, services ou activités ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSP (2)      
Nouveaux établissements ou services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSP (2)      
Total des autres établissements, services ou activités ne relevant pas du I CASF et de l'article L. 6111-2 du CSPIJI 1J 1I 2J2
Total organisme gestionnaireKLK 1L 1K 2L 2
1) Une ligne par établissement et service y compris BAPC des CAT
2) Une ligne par établissement et service.
D ou F = compte 755.
D = C - (recettes atténuatives hors 755 + produits financiers non provisionnés au 687462) + ou reprises des résultats des exercices antérieurs.

Contrôles de cohérence :
1) G = C + E
2) H = D + F
3) K = A + G +I
4) B = D
5) J = F
6) L = H
7) G 1 = C 1 + E 1
8) H 1 = D 1 + F 1
9) K 1 = A 1 + G 1 + I 1
10) B 1 = D 1
11) J 1 = F 1
12) L 1 = H 1
13) G 2 = C 2 + E 2
14) H 2 = D 2 + F 2
15) K 2 = A 2 + G 2 + I 2
16) B 2 = D 2
17) J 2 = F 2
18) L 2 = H 2
Vérifier que K est bien égal au montant des charges brute de l'organisme gestionnaire, tel qu'il figure au compte de résultat consolidé certifié par le commissaire aux comptes.
Vérifier que D, D 1 et D 2 sont bien répartis au prorata des charges brutes de classes 6 de chaque établissement et service relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 6111-2 du CSP en application du I de l'article 94 du décret n° 2002-1010 du 22 octobre 2003.
Le cas échéant, vérifier que H, H 1 et H 2 sont bien répartis au prorata des charges brutes de classe 6 de chaque établissement et service de l'organisme gestionnaire en application du II de l'article 94 du décret n° 2002-1010 du 22 octobre 2003.