Décret n° 2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : SOCS0325023D

(Journal officiel du 30 décembre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 651-3, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « combustibles », sont insérés les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei