| SS 7 4156 |
NOR : SANS0325019A
(Journal officiel du 30 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, dont le siège social est à Arles (13200), 1, rue Copernic, la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru, dont le siège social est à Arles (13200), 23, boulevard de la Libération, et la Mutuelle interentreprise de la dynamite, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (13552), BP 112, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle interentreprise de la dynamite ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 septembre 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ; Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, de la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru et de la Mutuelle interentreprise de la dynamite au profit de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan