Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse
du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0300112A

(Journal officiel du 31 décembre 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2003 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,33 % au cours de l'année 2004.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.

Francis Mer