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NOR : SANG0330699A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
Vu le résultat de la consultation des personnels du 15 décembre 2000,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire est prolongé jusqu'au 1er mars 2004.
Article 2
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
F. Lutaud