SP 3 332 10 |
NOR : SANH0324973A
(Journal officiel du 1er janvier 2004)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés ;
Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter de 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :
Art. 1er. - Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Permanences des soins | |
A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés : | |
I. - Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une nuit, un dimanche ou un jour férié | 251,25 EUR |
Montant pour une demi-nuit ou un samedi après midi | 125,63 EUR |
II. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après midi inclu sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une période | 301,50 EUR |
Montant pour une demi-période | 150,75 EUR |
III. - indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une période | 350,00 EUR |
Montant pour une demi-période | 175,00 EUR |
B. - Les personnels enseignants et hospitaliers : | |
I. - Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place au-delà des obligations de service : | |
Montant pour une demi-garde le samedi après-midi | 150,75 EUR |
II. - Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place au-delà des obligations de service la nuit, le dimanche ou jour férié : | |
Montant pour une période | 350,00 EUR |
Montant pour une demi-période | 175,00 EUR |
C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés : | |
I. - Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une nuit, un dimanche et jour férié | 206,43 EUR |
Montant pour une demi-nuit, un samedi après-midi | 103,22 EUR |
II. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une période | 247,63 EUR |
Montant pour une demi-période | 123,82 EUR |
III. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires : | |
Montant pour une période | 259,60 EUR |
Montant pour une demi-période | 129,80 EUR |
D. - Les taux mentionnés au A-III et B-II sont respectivement fixés à : | |
400 EUR pour une période à compter du 1er juillet 2004 ; | |
450 EUR pour une période à compter du 1er janvier 2005. | |
Les taux mentionnés au C-III sont respectivement fixés à : | |
273,90 EUR pour une période à compter 1er juillet 2004 ; | |
308,10 EUR pour une période à compter du 1er janvier 2005. | |
II. - Astreintes à domicile et déplacements | |
a) Astreinte opérationnelle : | |
- Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées | 36,78 EUR |
- Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi | 18,39 EUR |
b) Astreinte de sécurité : | |
- Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées | 24,06 EUR |
- Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte ou le samedi après-midi | 12,03 EUR |
Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder : | |
Pour quatre semaines | 336,84 EUR |
Pour cinq semaines | 433,08 EUR |
c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisés au-delà des obligations de service. | |
d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité | 62,11 EUR |
III. - Déplacements exceptionnels | |
Indemnité forfaitaire | 62,11 EUR |
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis