Bulletin Officiel n°2004-1

Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème
du versement prévu à l'article L. 732-27-1 du code rural

SS 1 133
33

NOR : AGRF0302576A

(Journal officiel du 1er janvier 2004)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, notamment les articles 64 et 65 ;
Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-après.

(Voir tableau pages suivantes.)

Agriculteurs non salariés
Barème 2004
Versement pour 1 trimestre, en euros

ÂGE EN 20041° TAUX DE LA PENSION2° TAUX ET POINTS
R < 75 % P75 % P < R < PP < RR < 75 % P75 % P < R < PP < R
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
779
794
809
832
868
912
949
995
1 032
1 080
Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre1 024
1 041
1 066
1 090
1 142
1 195
1 248
1 303
1 358
1 413
1 155
1 177
1 199
1 233
1 286
1 352
1 406
1 475
1 530
1 601
Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre1 518
1 543
1 579
1 616
1 692
1 770
1 850
1 930
2 012
2 095
301 118 1 4701 657 2 178
311 168 1 5261 730 2 262
321 218 1 5831 805 2 346
331 269 1 6541 881 2 451
341 307 1 7121 936 2 536
351 359 1 7692 013 2 622
361 395 1 8262 067 2 706
371 464 1 9002 169 2 815
381 500 1 9562 222 2 899
391 552 2 0122 300 2 982
401 605 2 0862 379 3 092
411 638 2 1412 427 3 173
421 711 2 2152 535 3 283
431 741 2 2682 581 3 361
441 793 2 3192 657 3 436
451 844 2 3922 732 3 544
461 894 2 4402 807 3 616
471 944 2 5112 881 3 722
481 966 2 5562 913 3 787
492 041 2 6253 025 3 890
502 088 2 6653 094 3 950
512 134 2 7323 163 4 049
522 179 2 7993 229 4 147
532 223 2 8643 294 4 244
542 265 2 9283 357 4 339
552 306 2 9573 417 4 381
562 381 3 0173 528 4 471
572 419 3 1123 585 4 612
582 456 3 1703 640 4 698
592 530 3 2273 750 4 782
R = revenu ; P = plafond de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert