Bulletin Officiel n°2004-1MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau 2 B
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l'aide sociale

Circulaire DSS/2B/DGAS n° 2003-575 du 11 décembre 2003 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2004

SS 8
43

NOR : SANS0330708C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2004.

Références :
Décret en cours de signature.
L. 755-3 ; L. 755-11 ; L. 755-33 ; R. 755-12-1 ; R. 755-12-2 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40 (code de la sécurité sociale).
Circulaire DSS/DGAS/2002/630 du 26 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et, par conséquent, les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,7 %, la portant à 353,59 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Je vous rappelle que la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a prévu, sur une période de sept ans (2001-2007), un alignement progressif du régime applicable en matière de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer sur la métropole. Les montants applicables au 1er janvier 2004 (cf. annexe) prennent en compte la quatrième tranche de cet alignement.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2004. Ces montants sont arrondis au centième d'euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
En ce qui concerne les montants de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), prestation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, ces montants figureront dans une circulaire spécifique PAJE.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

ANNEXE

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2004 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARRONDI AU CENTIÈME D'EURO LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales
à compter du 1er janvier 2004 : 353,59 EUR
I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE OU RANG
des enfants à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2004
Par enfantPar famille
% de la BMAFEn euros% de la BMAFEn euros
232113,50 32113,15
341144,97 73258,12
441144,97114403,09
541144,97155548,06
Par enfant sup.41144,97

Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné
des familles de moins de trois enfants)

AGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN EUROS
11 à 16 ans 931,82
Plus de 16 ans1656,57

Allocations familiales pour un seul enfant à charge
servies au titre de l'article L. 755-11 2e alinéa

% DE LA BMAFEN EUROS
Allocations familiales pour un enfant5,8820,79
Majoration de + 11 ans3,6913,05
Majoration de + de 16 ans5,6720,05

Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2003

FORFAIT D'ALLOCATIONS
familiales
% DE LA BMAFEN EUROS
20,23471,55

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en euros
1. Allocation pour jeune enfant45,95162,47
2. Complément familial23,7984,12
3. Allocation de soutien familial
Taux plein30,00106,08
Taux partiel22,5079,56
4. Allocation d'adoption45,95162,47
5. Allocation d'éducation spéciale
Allocation de base32,00113,15
Complément 1re catégorie24,0084,86
Complément 2e catégorie65,00229,83
Complément 3e catégorie92,00325,30
Complément 4e catégorie142,57504,11
Complément 5e catégorie182,21644,28
Complément 6e catégorie 945,87
6. Allocation de parent isolé  
Parent121,82430,74
Par enfant40,59143,52
Forfait logement API  
Femme enceinte11,0839,18
Un enfant22,2178,53
Deux enfants ou plus27,4796,92
7. Allocation parentale d'éducation  
Taux plein142,47504,11
Activité au plus égale à 50 %94,27333,33
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29252,07
8. Allocation de présence parentale (APP)
Couples :
Taux plein234,01827,44
Activité au plus égale à 50 %117,01413,74
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29252,07
Personnes seules :
Taux plein277,89982,59
Activité au plus égale à 50 %146,26517,16
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %94,27333,33
9. Prime de déménagement (maximum)240,00848,62
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,0070,72
10. Allocation de rentrée scolaire73,22258,90

III. - AUTRES PRESTATIONS
Majoration de l'aide à la famille
pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

PLAFOND DE RESSOURCESAGE DE L'ENFANT% BMAFMONTANT
en euros
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)Jusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
58,73
29,37
207,66
103,85
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
46,44
23,22
164,21
82,10
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
38,48
19,24
136,06
68,06