Arrêté du 12 décembre 2003 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA)

NOR : AGRM0302543A

(Journal officiel du 8 janvier 2004)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret n° 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu les demandes présentées par l'ANOP et la FEDOPA, respectivement datées du 26 novembre 2003 et du 1er décembre 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier et jusqu'au 15 mai 2004 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.

Art. 2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade