| SS 9 92 130 |
NOR : SANS0330717C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'entrée en vigueur : immédiate.
Références :
Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 ;
Arrangement administratif d'application en date du 21 décembre 1998 ;
Arrangement administratif d'application relatif aux formulaires en date du 31 mai 2000 ;
Circulaire DSS/DAEI n° 2000-338 du 20 juin 2000 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et du 31 mai 2000 ;
Circulaire DSS/DACI n° 2000-635 du 26 décembre 2000 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et du 31 mai 2000.
Textes modifiés : circulaires DSS/DAEI n° 2000-338 du 20 juin 2000 et DSS/DACI n° 2000-635 du 26 décembre 2000 relatives au Protocole d'entente franco-québécois.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours d'une session de négociation s'étant déroulée au Québec, les 6 et 7 octobre 2003, les autorités québécoises et françaises ont adopté deux modifications au texte de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente signé le 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. Un arrangement administratif portant première modification de cet arrangement administratif a été signé à Montréal le 7 octobre 2003. Il est joint en annexe à la présente circulaire.
Les aménagements apportés au texte initial ont porté sur la notion de stage non rémunéré et sur la durée des stages.
1. Le stage non rémunéré
La première difficulté qui nous avait été signalée dans l'application du Protocole d'entente a trait à une disposition unilatérale ne concernant que la France et établissant une définition de la qualité de « stage non rémunéré » et de « stagiaire non rémunéré ». Pour établir un parallèle entre la législation interne française relative à la notion de stage non rémunéré et le Protocole d'entente, il avait été établi dans ce dernier (art. 1er : définitions) et à l'article 7 de l'arrangement administratif d'application, un seuil au-delà duquel le qualificatif de « non rémunéré » devait être refusé pour établir une distinction entre le statut d'étudiant et de stagiaire d'une part et le statut de salarié d'autre part.
Ce seuil avait été fixé à 610 euros, qui correspondaient au moment des négociations à 1 000 dollars canadiens. Aux termes du protocole, l'indemnité mensuelle perçue par les stagiaires au Québec « doit être inférieure ou égale à 610 euros » : le qualificatif de non rémunéré ne pouvait donc être écarté qu'en cas de dépassement de ce seuil. Or, la parité des monnaies fluctue et les 610 euros n'équivalent plus tout à fait à 1 000 dollars canadiens. En conséquence la plupart des caisses refusent de délivrer les attestations requises alors que, en sens inverse, les Québécois effectuant des stages avec des allocations de 1 000 dollars canadiens peuvent être munis du formulaire SE 401-Q-104.
C'est donc pour éviter ces effets pervers que l'article 7 de l'arrangement administratif d'application du 21 décembre 1998 a été modifié et qu'il comporte à présent les deux valeurs, en euros et en dollars canadiens. A présent, dès lors que la rémunération du stagiaire est inférieure ou égale à l'un ou l'autre des deux seuils, 610 euros ou 1 000 dollars canadiens, le stagiaire peut être couvert par les dispositions du protocole.
2. La durée des stages
Pour tenir compte du fait que la durée des stages qu'accomplissent les élèves et étudiants, dans le cadre des cursus scolaires ou universitaires, s'allonge régulièrement, l'article 3 de l'arrangement administratif d'application du 21 décembre 1998 a été modifié dans son paragraphe 3 au a qui renvoyait à l'article 4 du protocole. Cette modification a pour objet de porter la durée du stage non rémunéré de six mois à un an lorsqu'une telle durée était fixée dans le texte.
L'article 4, paragraphe 3, vise les situations suivantes :
C'est donc dans le cadre de ces situations uniquement que la durée du stage était limitée à six mois, durée portée à un an, en application de la modification opérée dans cet arrangement administratif portant première modification.
Les autres catégories de stages visés par le protocole et l'arrangement administratif du 21 décembre 1998 ne sont pas limitées dans le temps, qu'il s'agisse de stages effectués par des ressortissants québécois poursuivant leurs études en France ou de ressortissants français poursuivant leurs études au Québec et dont le stage se situe sur le territoire de l'autre partie.
Je vous saurais gré de m'informer de toute difficulté dans l'application des présentes instructions.
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Arrangement administratif portant première modification de l'arrangement
administratif relatif aux modalités d'application du protocole d'entente signé
le 19 décembre 1998 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants
à la coopération
Désireuses de donner application au protocole d'entente signé le 19 décembre 1998
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec
relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants
à la coopération, et de faciliter ainsi les échanges entre le Québec et la France,
les autorités compétentes représentées par :
Du côté français,
Mme Lianos (Florence), chef de la division des affaires communautaires et internationales,
direction de la sécurité sociale, ministère des affaires sociales, du travail
et de la solidarité ;
M. Ranvier (Louis), chargé des questions internationales, direction générale
de la forêt et des affaires rurales, ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales.
Du côté québécois,
M. Ménard (Jean D.), chef de service des ententes internationales, ministère
des relations internationales,
ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :
Article 1er
Le a du paragraphe 3 de l'article 3 est modifié comme suit :
Les mots : « durée supérieure à 6 mois » sont remplacés par les mots : « durée supérieure à un an ».
Article 2
L'article 7 est modifié comme suit :
Les mots : « une indemnité mensuelle de séjour d'un montant inférieur ou égal à 610 euros » sont remplacés par les mots : « une indemnité mensuelle de séjour d'un montant inférieur ou égal à 610 euros ou à 1 000 dollars canadiens ».
Article 3
Le présent arrangement administratif entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Montréal, le 7 octobre 2003.
(En double exemplaire.)
Pour la partie française,
F. Lianos
L. Ranvier
Pour la partie québécoise,
J.-D. Menard