Arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 decies
à 244 quatervicies de l'annexe III au code général des impôts

NOR : BUDD0370021A

(Journal officiel du 18 janvier 2004)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 575 H et son annexe III ;
Vu le décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, de l'annexe IV au code général des impôts sont créés les articles suivants :
« Art. 57 C. - I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.
« II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects.
« Art. 57 D. - Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les suivantes :
« 1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 M et 57 N.
« La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
« 2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
« 3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
« Art. 57 E. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
« Art. 57 F. - En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 quaterdecies de l'annexe III, le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565.
« Art. 57 G. - I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire est facultative.
« Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
« Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité syndicale.
« Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac.
« Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
« a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
« b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif.
« II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
« Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au premier alinéa.
« Art. 57 H. - Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
« Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.
« Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.
« Art. 57 I. - Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
« Art. 57 J. - La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
« Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
« Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
« Art. 57 K. - I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.
« II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.
« Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
« Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
« En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
« III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
« a) Son suppléant ;
« b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
« IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 57 G, 57 I et 57 L, et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.
« Art. 57 L. - Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 57 K.
« Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.
« Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
« Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.
« Art. 57 M. - Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation initiale est interdit.
« Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
« L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction significative de la zone de chalandise de ceux-ci.
« Art. 57 N. - Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant les critères suivants :
« 1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
« 2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui causant un préjudice ;
« 3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
« 4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.
« Art. 57 O. - Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C lorsqu'il accorde l'autorisation de transférer un débit de tabac ordinaire.
« Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de délivrance de l'autorisation de transfert.
« Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III, est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
« Art. 57 P. - I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
« La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
« II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la scission.
« Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
« Art. 57 Q. - I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.
« II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé dans les cas suivants :
« a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
« b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations du 2 du III de l'article 244 sexdecies de l'annexe III ;
« c) Résiliation du contrat de gérance.
« Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 L, un débit de tabac peut être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de santé. S'il est fait application de l'article 57 L, la décision de fermeture provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.
« Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par la reprise de la gérance n'est recevable.
« Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
« Dans les cas visés aux a et b du présent II, la fermeture provisoire est d'un an au plus.
« III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C. Il peut être également tenu compte des données faisant l'objet de la convention citée audit I.
« IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données faisant l'objet de la convention citée au même I.
« La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.
« Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
« Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement le débit.
« V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 D et 57 E.
« Art. 57 R. - I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.
« II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C :
« a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
« b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune d'implantation, définis à l'article 57 D, sont respectés.
« III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
« IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III.
« Art. 57 S. - I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 F, qui sont gérés par des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.
« II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est reversée à l'administration des douanes et droits indirects.
« Art. 57 T. - Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de l'article 244 quinquedecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe.
« Art. 57 U. - I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 244 duovicies de l'annexe III, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris aux annexes IV et V, inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code et transmises avec accusé de réception à l'administration, ou par voie informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à l'administration par courrier électronique avec demande systématique de confirmation de lecture.
« II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant ci-après.
« Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
« L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.
« Art. 57 V. - I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
« Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
« - l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
« - l'identification du revendeur.
« La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime de la revente des tabacs manufacturés.
« Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de rattachement.
« Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
« II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 unvicies de l'annexe III du présent code et au III du même article.
« Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.
« Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
« A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
« III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont épuisés.
« Art. 57 W. - S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes. »
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

ANNEXE I
MODÈLE DE CONTRAT
Direction générale des douanes et droits indirects
Contrat de gérance d'un débit de tabac

Entre les soussignés :
M., Mme (1) ,
directeur, directrice général(e) (2), directeur, directrice régional(e) des douanes et droits indirects (3), agissant au nom de la direction générale des douanes et droits indirects,
D'une part,
de ,
élisant domicile dans ses bureaux ,
Et M., Mme, Mlle (3) ,
épouse (4) ,
né(e) le , à ,
demeurant n° , rue , à ,
« agissant en son nom propre » ou « en qualité de gérant de la société en nom collectif » (3) (5), ayant suivi le stage de formation professionnelle (6) ,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

A. - La direction générale des douanes et droits indirects concède l'exploitation du débit de tabac (7) n° , situé (8) ,
appartenant à l'Etat et implanté dans un local où est exploité un commerce de (9) ,
pour la période du au
pour trois années consécutives, renouvelable par tacite reconduction, par période de trois ans.
B. - M., Mme, Mlle (3) , épouse (4) ,
ci-après dénommé par abréviation : « Le gérant »,
peut se faire suppléer seulement par (10) ,
épouse (4) , né(e) le ,
à (11).
C. - Le débit de tabac est ouvert de heures
à heures tous les jours de la semaine,
sauf le (12)

Article 2

Si la gérance a été attribuée par voie d'adjudication, le montant de la redevance est au moins égal à celui de la soumission souscrite par le gérant, soit EUR, jusqu'à la fin
des trois premières années d'activité, soit le
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
La base mensuelle de ladite indemnité est fixée à  EUR,
toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant décomptée pour un mois entier, toute fraction de mois inférieure à quinze jours étant négligée.

Article 3

Le gérant s'engage :
a) Concernant les modalités de vente du tabac :

b) Concernant la gestion du débit et du fonds de commerce annexé (13) :

• à exploiter personnellement le comptoir de vente des tabacs manufacturés ;
• à conserver la libre disposition et l'exploitation directe et personnelle du fonds de commerce éventuellement exploité dans le même local que le débit, que ce fonds soit sa propriété, celle de la communauté matrimoniale ou celle de la société en nom collectif dont il est le gérant ;
• à procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce annexé est ouvert ;
• à indiquer la présence du débit en façade de l'établissement par la mention « tabac » et par la fixation, comme enseigne, d'au moins une carotte ;
• à ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés, même à titre provisoire ;
• à ne transférer le débit de tabac et le commerce annexé qu'après autorisation expresse préalablement notifiée de l'administration des douanes et droits indirects ;
• à respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, notamment :

- utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 x 80 cm, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix. Les affichettes pourront être apposées sur l'un ou plusieurs des emplacements qui suivent : au-dessus du linéaire tabac, sur le comptoir de vente tabac, sur la porte (visible uniquement de l'intérieur), par accrochage mural, par accrochage au plafond ;
- ne recevoir, au titre de la publicité dans son établissement, aucun avantage direct ou indirect.
c) Concernant les obligations inhérentes à sa personne et les charges d'emploi ou les missions de service public :
- à respecter les obligations fiscales qui lui incombent ;
- à déclarer au service des douanes et droits indirects tout changement intervenant soit dans sa situation matrimoniale, soit dans son activité professionnelle ou dans celle de son suppléant et, s'il gère une société en nom collectif, dans la composition de cette société ;
- à tenir les registres que l'administration jugerait à propos de lui confier, ainsi qu'à remplir toute mission de service public qui lui serait confiée par l'Etat ou une collectivité locale ;
- à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration lui impose dans un intérêt public, et de tout document dont l'Etat jugerait à propos de lui confier la vente ou la distribution, tel que les valeurs fiscales ;
- à se conformer aux consignes de sécurité ou de gestion imposées par la direction générale des impôts lors de l'approvisionnement du débit en valeurs fiscales ;
- à détenir un approvisionnement suffisant et régulier de ces produits en rapport avec les besoins du public ; un approvisionnement de base gratuit sera remis par l'administration des impôts au gérant qui bénéficiera d'une remise sur les valeurs vendues ;
- à présenter à toute réquisition des services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts auxquels il est rattaché l'ensemble des valeurs dont il a la garde ou, à défaut, le produit de la vente des valeurs vendues dans le débit et non encore remis à la recette des impôts de rattachement ;
- à combler personnellement tout manquant en deniers ou en valeurs survenu dans l'exercice de la vente des valeurs fiscales, sauf à bénéficier d'une décharge de responsabilité ou d'une remise gracieuse accordée par la direction générale des impôts. Dans cette situation, le sursis de versement est accordé de droit dans l'attente de la décision de la direction générale des impôts ;
- à contribuer de tout son pouvoir à la répression de la fraude en matière de tabacs, et de prêter aide et assistance aux agents dans l'exercice de leurs fonctions toutes les fois qu'il en sera requis.

Article 4

Le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 5

A. - Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant :

• ne présente plus des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou a fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de résiliation de son contrat ;
• est sous curatelle ;
• ne jouit plus de ses droits civiques ;
• est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
• ne respecte plus la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé ;
• gère un autre débit de tabac ou est suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux ;
• n'a plus la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants des débits de tabac spéciaux ;
• n'exploite plus le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;

- ne dispose plus d'un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu lors de la procédure d'agrément ;
- ne respecte plus l'une des obligations prévues au présent contrat.
B. - Le débitant peut également se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac.
C. - Tous les manquements énumérés au présent contrat de gérance, relevés à l'encontre du suppléant ou des salariés, entraînent les mêmes conséquences.

Article 6

Le gérant du débit de tabac conserve la possibilité de démissionner à tout moment, sans bénéficier de la procédure de présentation de successeur.
Si le gérant souhaite démissionner, il doit en informer préalablement l'administration des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.

Article 7

Si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du débitant, celui-ci précise les coordonnées et qualité de son remplaçant, ainsi que la durée de l'intérim. Si le débit est fermé pendant cette période, il indique l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches de son établissement.
Il doit apposer sur la façade de son établissement, lors de la fermeture annuelle, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, sur le modèle suivant : « en cas de fermeture, le débit ouvert est situé au , rue ,
à » (14).

Article 8

Si le présent contrat est résilié ou non renouvelé par l'une ou l'autre des parties contractantes et si le bénéficiaire du contrat est admis par l'administration des douanes et droits indirects à présenter sur place un successeur, cette autorisation n'a d'effet que si le titulaire du contrat de gérance :

• a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction ;
• est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales, sauf en cas de mise en oeuvre d'une procédure collective ;
• a un comportement tant professionnel que personnel sans reproche.

La gérance du débit ne peut ensuite être poursuivie que par une personne ayant signé un contrat de gérance avec le directeur régional des douanes et droits indirects (15) (16).

Article 9

Si le monopole de la vente au détail des tabacs venait à être supprimé ou modifié dans son essence, notamment en ce qui concerne la concession des débits, la résiliation du présent contrat aurait lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité, ni recours.

Article 10

Il est expressément déclaré que les clauses de la présente convention sont les seules qui doivent être exécutées et que tout autre acte de concession conclu avec des tiers serait considéré comme nul et non avenu.
Fait en deux exemplaires.
A , le

Signature du représentant de l'administration (17)

Signature du gérant (17)

Je soussigné(e) (18), ,
m'engage à suppléer le gérant dans le respect des clauses et conditions du présent contrat de gérance et à garantir avec la même responsabilité l'exécution des charges qu'il comporte.

Signature du suppléant (17)

M., Mme (3) (18) (19) ,
conjoint, concubin, ou signataire d'un pacte civil de solidarité me liant au gérant, m'engage à ne mettre aucun obstacle au respect des clauses et conditions résultant du présent contrat et reconnaît devoir m'abstenir de toute participation à la gestion du débit de tabac.

d'un pacte civil de solidarité le liant au gérant (17)

Signature du conjoint, concubin, ou signataire
d'un pacte civil de solidarité le liant au gérant (17)

(1) Nom, prénom du représentant de l'administration.
(2) Pour les débits de tabac spéciaux, compétence uniquement du directeur ou de la directrice général(e) des douanes et droits indirects.
(3) Barrer la mention inutile.
(4) Pour les femmes mariées, préciser ici le nom de jeune fille.
(5) Si le fonds de commerce annexé au débit de tabac appartient à une SNC, ajouter la raison sociale de cette société et son numéro d'immatriculation.
(6) Pas d'obligation de stage pour les gérants de débit de tabac spécial.
(7) « ou des débits de tabac spéciaux dont l'identification figure sur la liste annexée au présent contrat et complétée, le cas échéant, d'un avenant et de chaque contrat de concession d'occupation d'un emplacement afférent à un point de vente particulier ».
(8) Préciser le lieu et, le cas échéant, pour les débits de tabac spéciaux, le domaine public concédé ou le site d'implantation.
(9) Selon le cas : boissons à consommer sur place, papeterie, bimbeloterie, etc. Préciser ici l'intégralité des activités enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
(10) Nom et prénom du suppléant.
(11) « Pour les débits de tabac spéciaux, en pratique, la gestion directe des comptoirs de vente est assurée par un ou des salarié(s) de la SNC, désigné(s) comme responsable(s) de la ou des boutique(s) où est implanté chaque débit de tabac spécial ».
(12) Indiquer les horaires d'ouverture ainsi que le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire.
(13) « ou, pour les débits de tabac spéciaux, l'activité commerciale annexe ».
(14) « Pour les débits de tabac spéciaux, le gérant doit faire informer, le cas échéant par le salarié responsable du point de vente, le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification concernant les jours et horaires d'ouverture et de fermeture de chaque débit de tabac ».
(15) « ou pour les débits de tabac spéciaux, avec le directeur général des douanes et droits indirects ».
(16) « Pour les débits de tabac spéciaux, en cas de changement du concessionnaire bénéficiaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public, le gérant est tenu d'assurer l'exploitation des comptoirs de vente jusqu'à l'agrément du nouvel exploitant. Cet agrément est subordonné, le cas échéant, au règlement par la SNC des impôts et taxes de toute nature exigibles ainsi que des sommes dues aux fournisseurs en tabac ».
(17) Les signatures devront être précédées de la mention « Lu et approuvé » écrite de la main des intéressés.
(18) Nom et prénom.
(19) Compléter seulement si le conjoint n'est pas désigné comme suppléant.

ANNEXE II
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES

Direction de

Direction générale des douanes et droits indirects
Cahier des charges

Pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit de tabac à (1) ,
dans le périmètre défini ci-après :
Cahier des charges déposé le (2) ,
retiré le (2)
En vue de l'adjudication de la gérance du débit de tabac (3)
,
les soumissions doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le (4) ,
dans les bureaux de (5)
Ladite adjudication aura lieu aux charges, clauses et conditions ci-après.

Article 1er

Pour faire acte de candidature, toute personne intéressée doit apposer sa signature à la fin du présent cahier des charges pendant le délai de son dépôt et s'engage à remplir les conditions pour être débitant de tabac fixées au 6 de l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts qui sont reprises au présent cahier des charges (art. 4).
Le changement de candidat est strictement interdit.
Le signataire du cahier des charges ne peut pas se désister au profit de son conjoint, non signataire, ou de toute autre personne dont il ne serait pas le représentant mandaté, pour l'attribution de la gérance du débit.
Si un candidat souhaite désigner un suppléant, celui-ci doit également signer le présent cahier des charges.

Article 2

La procédure portera sur le montant de la redevance annuelle que le gérant aura à verser pendant la période pour laquelle la gérance du débit de tabac est adjugée (trois ans). Le montant de la redevance constituant la soumission minimum est fixé à (6)
Si le montant de la redevance souscrite est inférieur à la redevance annuelle due sur la vente des tabacs fabriqués, le gérant sera tenu de verser, en plus, à la fin de l'année civile, une somme égale à la différence entre la soumission déposée et la redevance normalement acquittée au prorata du chiffre d'affaires réalisé.

Article 3

Le montant de la redevance offerte par chaque candidat sera présenté au moyen d'une soumission établie sur papier libre revêtu d'un timbre fiscal (en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts), datée et signée, rédigée conformément au modèle annexé au présent cahier des charges et ne devra contenir ni restrictions ni réserves. Cette soumission sera placée dans une enveloppe fermée sur laquelle les nom et prénom du candidat seront écrits sans aucune autre indication.
Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre de la redevance annuelle, au directeur régional des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
Les soumissions qui ne seraient pas établies conformément au présent cahier des charges seront considérées comme non valables.

Article 4

Conformément au 6 de l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts, ne peut être débitant de tabac que la personne qui remplit les conditions suivantes :
1. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale, et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
3. Etre majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
4. Justifier de son aptitude physique ;
5. Disposer d'un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu, après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III au code général des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects pour l'implantation du débit de tabac ;
6. Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunérations et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
7. Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux et temporaires ;
8. Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux ;
9. Exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
10. Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
11. Etre en situation régulière au regard des obligations de service national de l'Etat membre dont elle est ressortissante.
Le candidat qui aura déposé la plus forte soumission sera invité à produire des justificatifs de ces conditions. Si, au vu de ces justificatifs, une des conditions n'est pas remplie, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects. Dans ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité, par courrier avec accusé de réception, à fournir les mêmes renseignements et documents dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception dudit courrier du directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin.

Article 5

La signature du contrat de gérance est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle et à la justification d'un apport personnel d'au minimum 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total. L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'agence (commission d'agence, frais de rédaction d'acte), des frais d'avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des travaux (aménagements....) et, le cas échéant, du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.
Ledit contrat est signé pour trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. Si la personne cessait d'exploiter personnellement le débit de tabac avant l'expiration du délai de trois ans, il y aurait lieu à réadjudication immédiate. En outre, elle devrait verser à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration de la période d'adjudication (trois ans).
La base mensuelle de ladite indemnité est fixée à (7).

Article 6

La personne retenue à l'issue de la procédure d'adjudication ne sera pas fondée à demander, pendant la durée du contrat, une diminution de la redevance qu'il aura offerte si elle trouve que l'exploitation est trop onéreuse. Elle devra tenir ses engagements.
La redevance sera précomptée sur les remises allouées lors des livraisons de tabac, le complément éventuel visé à l'article 2 ci-dessus étant payable dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année civile. La part éventuellement due pour la fraction d'année civile qui terminera la période de validité du contrat sera immédiatement exigible.
Cette personne s'engage également à verser, à la première demande de l'administration, le montant de la redevance mise à sa charge.
Le soussigné déclare se porter candidat à l'adjudication après avoir pris connaissance et accepté les clauses stipulées au présent cahier des charges :
1. Nom : Prénom :
Adresse :
A , le Signature (8).
2. Nom : Prénom :
Adresse :
A , le Signature (8).
3. Nom : Prénom :
Adresse :
A , le Signature (8).
4. Nom : Prénom :
Adresse :
A , le Signature (8).
5. Nom : Prénom :
Adresse :
A , le Signature (8).
(1) Indiquer le nom de la localité dans laquelle sera situé le débit de tabac.
(2) Date de l'opération et visa de l'agent.
(3) S'il s'agit d'un débit de tabac nouvellement créé, écrire : « dont l'ouverture a été autorisée à (préciser ici le nom de la localité) par décisionen date du ».
S'il s'agit d'un débit de tabac en exercice, écrire : « n°
sis à (compléter par le nom de la localité). »
(4) Indiquer les mois, jour et année en toutes lettres.
(5) Direction , recette des douanes , etc. (adresse complète).
(6) Somme à porter en toutes lettres en euros.
(7) Somme à porter en euros.
(8) Indication des nom, prénom et adresse des candidats, suivis de leur signature. Après celle-ci, quand il y a lieu, signature du suppléant de l'adjudicataire. Ces signatures sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » apposés par les candidats et le suppléant éventuel.

ANNEXE III
MODÈLE DE SOUMISSION À L'ADJUDICATION
D'UN DÉBIT DE TABAC

A , le (1).
Je soussigné(e) (2), ,
demeurant à (3) ,
déclare soumissionner à raison de euros par an (4)
pour la redevance du débit de tabac (5) ,
cette redevance étant payable dans les conditions prévues au cahier des charges d'adjudication.
Je déclare, en outre, accepter toutes les clauses et stipulations de ce cahier des charges dont je reconnais avoir une parfaite connaissance.

Signature

(1) Indiquer le lieu et la date.
(2) Indiquer vos nom, prénoms et profession.
(3) Indiquer votre adresse complète.
(4) Indiquer ce montant en toutes lettres. Cette somme sera versée chaque année pendant trois ans.
(5) Indiquer le numéro du débit ou la désignation de son périmètre d'implantation.

ANNEXE IV
DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU REVENDEUR (1)

Je soussigné(e),
Nom :,
Prénom :,
représentant(e) légal(e) (cocher la ou les cases correspondantes) :
d'un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou 4e catégorie effectivement exploitée ;
d'un restaurant titulaire d'une « licence restaurant » proprement dite ;
d'une station-service sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain ;
d'un établissement militaire ;
d'un établissement pénitentiaire ;
autre (à préciser) :,
situé à l'adresse suivante (2) :
,
ci-après dénommé « établissement de revente »,
certifie sur l'honneur que l'approvisionnement de l'établissement de revente, en tabacs manufacturés, s'effectue auprès du débit de tabac ordinaire permanent géographiquement le plus proche de cet établissement (3) (5) ou du débit de tabac (3) (4) (6) :
,
situé à l'adresse suivante :
,
aux conditions suivantes :

Je certifie (7) que l'établissement de revente ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel, en cas de fermeture annuelle du débit de rattachement (8).
Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration entraîne le retrait de la revente des tabacs dont bénéficie l'établissement de revente.
A , le

Signature du (de la) représentant(e) légal(e)

et cachet de l'établissement de revente

(1) Rappel : la déclaration est rédigée sur papier libre à en-tête du déclarant ou est établie par voie informatique.
(2) Adresse de l'établissement de revente.
(3) Enseigne commerciale du débit de tabac de rattachement.
(4) Pour la revente de tabac sur le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime et pour la revente des cigares, le revendeur peut s'approvisionner auprès de tout débit de tabac.
(5) Le revendeur calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements par toute voie publique de circulation, y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons. Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée (article 244 unvicies de l'annexe III au code général des impôts).
(6) Rayer la mention inutile.
(7) Sauf pour les cigares.
(8) Cet autre débit de tabac est le deuxième débit de tabac ordinaire permanent le plus proche déterminé selon les modalités de calcul définies au (5).

ANNEXE V
DÉCLARATION DU GÉRANT
DU DÉBIT DE TABAC DE RATTACHEMENT (1)

Je soussigné(e),
Nom (2) : ,
Prénom : ,
gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) (4) ,
situé à l'adresse suivante
,
déclare approvisionner en tabac :
Nom de l'établissement revendeur appartenant à la catégorie suivante (cocher la ou les cases correspondantes) :
débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou 4e catégorie effectivement exploitée ;
restaurant titulaire d'une « licence restaurant » proprement dite ;
station-service située sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain ;
établissement militaire ;
établissement pénitentiaire ;
autre (à préciser) ,
situé à l'adresse suivante :
A , le

Signature du débitant et cachet commercial

(1) Rappel : la déclaration est rédigée sur papier à en-tête du déclarant ou est établie par voie informatique.
(2) Nom du débitant de tabac en lettres majuscules.
(3) Nom commercial du débit de tabac.
(4) Le débit de tabac de rattachement est le débit de tabac ordinaire permanent qui se trouve le plus proche géographiquement de l'établissement de revente selon le mode de calcul prévu ci-après, sauf en ce qui concerne la revente des cigares et la revente de tabac sur le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime. Dans ces deux cas, le débit de tabac de rattachement peut être tout débit de tabac.
Le revendeur calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements par toute voie publique de circulation, y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons. Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée.