Bulletin Officiel n°2004-3

Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

AS 1 15
187

NOR : BUDR0360110A

(Journal officiel du 15 janvier 2004)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,

Arrêtent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

Art. 1er. - Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe 1.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan comptable de cette annexe 1.

Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.

Art. 3. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4. - Les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes prévus dans le plan comptable joint au présent arrêté en annexe 3.

Art. 5. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception du budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6. - La liste des comptes à ouvrir dans le budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation est fixée par le plan comptable joint en annexe 4.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

Art. 7. - Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.

Art. 8. - Les services visés à l'article 7 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.

TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

Art. 9. - Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

Art. 10. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.

Art. 11. - L'arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Art. 12. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat


Nota. - L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 1.