Bulletin Officiel n°2004-3

Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 16
189

NOR : SANA0325126A

(Journal officiel du 13 janvier 2004)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :

I. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (75012 Paris)

Avenant n° 61 du 27 juin 2003 ayant pour objet la modification du régime de prévoyance.

II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75384 Paris)

Accord du 3 juin 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986.

III. - Fondation Arc-en-ciel
(25200 Montbéliard)

Avenant n° 2 du 22 juin 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.

IV. - Association OREAG
(33000 Bordeaux)

Accord du 10 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité mensuelle aux salariés non cadres dont le travail s'exerce à l'intérieur du centre éducatif fermé.

V. - Association dunkerquoise de gestion de la personne
handicapée La Dune aux pins (59386 Dunkerque)

Avenant du 23 juillet 2003 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.

VI. - Association de gestion des instituts (AGIVR)
(69400 Villefranche)

Accord du 12 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relative au travail de nuit.

VII. - Fondation Armée du salut
(75976 Paris)

Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relatif au travail de nuit et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I.-Convention collective du 15 mars 1966
(75011 Paris)

A.-Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de surveillant de nuit.
B.-Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de maîtresse de maison.
C.-Avenant n° 286 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des frais professionnels.
D.-Avenant n° 287 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des indemnités kilométriques.
E.-Avenant n° 288 du 3 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.

II.-Association de groupements éducatifs
(75013 Paris)

Avenant n° 1 du 18 juin 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne temps pour l'ensemble des salariés des établissements et services gérés par l'association.
Art. 3. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët