| AS 4 43 192 |
NOR : SOCV0312132A
(Journal officiel du 14 janvier 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, énumérées à l'article 1er du décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 de la section « ville et rénovation urbaine » du budget « travail, santé et solidarité ».
Art. 2. - L'arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée interministérielle
à la ville et au développement :
Le délégué interministériel adjoint,
C. Lanvers
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret