Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » et « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant »

NOR : SANS0420073A

(Journal officiel du 16 janvier 2004)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires  (1) :
« Demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*01 ;
« Demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7138, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12324*01.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales. Ils sont également disponibles pour impression sur le site internet www.caf.fr.