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NOR : SANS0325157V
(Journal officiel du 17 janvier 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 2 décembre 2003, sous le numéro 580/03.
Objet :
Reconduction du dispositif actuel de financement de la retraite à partir de soixante ans sans abattement pour les liquidations intervenant jusqu'en fin 2008 ;
Elargissement des conditions d'accès à une retraite à soixante ans sans abattement par la suppression de la condition de présence dans les régimes au moment de la demande de liquidation ;
Mise en place de la retraite anticipée pour les personnes de moins de soixante ans ayant fait, en application de la loi du 21 août 2003, liquider leur pension de base à taux plein, qui pourront faire liquider leur pension de retraite complémentaire sans abattement ;
Introduction d'une possibilité de rachat de points au titre de périodes d'études supérieures lorsqu'un rachat au titre de ces mêmes périodes a été effectué auprès du régime général ;
Fixation des modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur du point pour la période 2004-2008 (le salaire de référence sur la base de l'évolution du salaire moyen et la valeur du point sur la base de l'évolution des prix hors tabac) ;
Augmentation à compter de 2006 de la cotisation AGIRC dans une perspective de rapprochement du taux de répartition des cotisations employeurs-salariés de celui pratiqué à l'ARRCO (+ 0,20 point taux d'appel compris pour la part salariale et + 0,08 point taux d'appel compris pour la part employeur) ;
Modification des règles de solidarité financière entre les deux régimes (le solde technique des opérations relatives aux personnes relevant de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale AGIRC est financé par l'ARRCO) ;
Poursuite des opérations de regroupement des institutions de retraite complémentaire et des groupes de protection sociale.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).