SS 3 321 217 |
NOR : SOCS0325233A
(Journal officiel du 15 janvier 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 42 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
5 JANVIER | 5 FÉVRIER | 27 FÉVRIER | |
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1. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base | 280 000 000 EUR | 200 000 000 EUR | - 2000 000 000 EUR |
2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) | 200 000 000 EUR | 180 000 000 EUR | - |
3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) | 100 000 000 EUR | 100 000 000 EUR | |
4. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) | 15 000 000 EUR | - | |
5. Budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) | 100 000 000 EUR | ||
6. Fonds de solidarité vieillesse (section opérations de solidarité) | 150 000 000 EUR | - |
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey