| AG 6 245 |
NOR : SANG0330742S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et l'article R. 793-12 ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2003-129 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2003-130 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer au nom du directeur général toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herail (Elisabeth), responsable du service des affaires juridiques et européennes, délégation est donnée à Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2003.
Le directeur général,
Ph. Duneton