Bulletin Officiel n°2004-4Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé

Décision DG n° 2003-134 du 22 décembre 2003 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AG 6
247

NOR : SANG0330744S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et l'article R. 793-12 ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2003-133 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

Article 1er

Mme Garcini (Josiane) est autorisée, au nom du directeur général de l'agence française des produits de santé, à signer les décisions relatives à l'avancement d'échelon des agents titulaires ou contractuels de l'Afssaps ; les procès-verbaux d'installation et les attestations de l'employeur relatives au personnel de l'Afssaps ; les copies certifiées conformes des documents relevant de la compétence du département des ressources humaines ; les conventions de stage ; les conventions de formation ; les conventions entre l'Etat et l'employeur pour les contrats emploi solidarité, les contrats emploi consolidé et conventions de formation complémentaire et d'action d'accompagnement vers l'emploi ; les convocations des commissions et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des ressources humaines, valant ordre de mission ; les états de frais qui correspondent aux instances du personnel ainsi que les ordres de mission ; les décisions d'octroi de temps partiel ; les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant la formation continue des personnels et les oeuvres sociales.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2003.

Le directeur général,
Ph. Duneton